Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 24/09/2026
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EiTI), dont l'expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2026.
Créées par la loi du 5 septembre 2018 pour permettre à des personnes particulièrement éloignées de l'emploi de s'insérer par le travail indépendant, les EiTI proposent un accompagnement adapté à des publics pour lesquels l'accès au salariat peut s'avérer difficile. Le dispositif a été prolongé de trois ans par la loi de finances pour 2024, afin notamment de permettre la mise en oeuvre d'un nouveau cadre et l'évaluation de ses résultats.
Dans son rapport de mai 2023, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait identifié l'intérêt de ce dispositif, tout en soulignant les fragilités de son modèle économique et en recommandant la poursuite de l'expérimentation sous certaines conditions.
Par ailleurs, l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Si celle-ci prend fin le 31 décembre 2026, ce rapport devait donc être remis au plus tard le 30 juin 2026.
À ce jour, les acteurs du secteur s'inquiètent légitimement de l'absence de visibilité sur l'avenir du dispositif et appellent à sa pérennisation. Ils soulignent son développement, ainsi que les résultats d'insertion observés, et demandent la reconnaissance des EiTI comme une forme spécifique de structure d'insertion par l'activité économique.
Elle lui demande donc de bien vouloir transmettre au Parlement sans délai ce rapport d'évaluation prévu par la loi . Elle souhaite également connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette expérimentation et savoir s'il envisage sa prolongation ou sa pérennisation, afin de garantir la continuité de l'accompagnement des personnes concernées et de donner aux structures porteuses la visibilité nécessaire à leur activité.
- page 4530
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/10/2026
L'expérimentation des Entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) devait combiner mise en relation entre le travailleur indépendant vulnérable et des clients potentiels, et accompagnement social et entrepreneurial, afin que le premier puisse générer des revenus suffisants pour vivre. Les conclusions du rapport intermédiaire de l'IGAS en mai 2023 et du rapport d'évaluation d'Amnyos présenté en avril 2026, bien que reconnaissant les effets positifs sur la remobilisation et la confiance en soi de l'expérimentation, ont mis en lumière des effets très limités sur l'autonomie financière des bénéficiaires et la viabilité des activités. Les études ont relevé plusieurs fragilités. En premier lieu, une mise en oeuvre incomplète et très hétérogène du modèle. En effet, les trois piliers du dispositif, accompagnement social, entrepreneurial et commercial, ne sont pas systématiquement mis en oeuvre. En particulier, la mise en relation commerciale est absente pour deux tiers des bénéficiaires ne permettant pas de générer une activité suffisante. Le corollaire est que l'activité procure une autonomie financière insuffisante qui ne permet pas au travailleur indépendant d'en vivre : les deux études relèvent des montants moyens de chiffre d'affaires inférieurs à 600 euros, dont il faut par ailleurs déduire les charges et frais. Aucun modèle d'accompagnement ne se démarque clairement en termes d'efficacité et les EITI sont fortement dépendantes des financements publics. Enfin, l'intégration des EITI dans les écosystèmes territoriaux est encore fragile. Ces entreprises restent peu connues des acteurs de l'insertion et de l'emploi. Leur faible visibilité limite les prescriptions, les passerelles avec les autres dispositifs et la construction de parcours coordonnés. Au regard des conclusions très mitigées du rapport intermédiaire de l'IGAS en mai 2023 et de l'évaluation d'Amnyos, et dans le contexte des contraintes pesant sur les finances publiques nécessitant de s'orienter vers les dispositifs les plus performants, le Gouvernement n'a pas prévu à ce stade de disposition législative prolongeant l'expérimentation au-delà de l'échéance du 22 décembre 2026.
- page 5114
Page mise à jour le