Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 24/09/2026
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EiTI), dont l'expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2026.
Créées par la loi du 5 septembre 2018 pour permettre à des personnes particulièrement éloignées de l'emploi de s'insérer par le travail indépendant, les EiTI proposent un accompagnement adapté à des publics pour lesquels l'accès au salariat peut s'avérer difficile. Le dispositif a été prolongé de trois ans par la loi de finances pour 2024, afin notamment de permettre la mise en oeuvre d'un nouveau cadre et l'évaluation de ses résultats.
Dans son rapport de mai 2023, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait identifié l'intérêt de ce dispositif, tout en soulignant les fragilités de son modèle économique et en recommandant la poursuite de l'expérimentation sous certaines conditions.
Par ailleurs, l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Si celle-ci prend fin le 31 décembre 2026, ce rapport devait donc être remis au plus tard le 30 juin 2026.
À ce jour, les acteurs du secteur s'inquiètent légitimement de l'absence de visibilité sur l'avenir du dispositif et appellent à sa pérennisation. Ils soulignent son développement, ainsi que les résultats d'insertion observés, et demandent la reconnaissance des EiTI comme une forme spécifique de structure d'insertion par l'activité économique.
Elle lui demande donc de bien vouloir transmettre au Parlement sans délai ce rapport d'évaluation prévu par la loi . Elle souhaite également connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette expérimentation et savoir s'il envisage sa prolongation ou sa pérennisation, afin de garantir la continuité de l'accompagnement des personnes concernées et de donner aux structures porteuses la visibilité nécessaire à leur activité.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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