Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 24/09/2026
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences, pour les petites chambres d'hôtes, de l'évolution de leur régime fiscal et social, ainsi que sur leur différence de traitement avec les locations meublées de tourisme.
Dans les communes rurales, les chambres d'hôtes contribuent à l'accueil des visiteurs, à l'activité des commerces locaux et au maintien de logements parfois anciens. Elles constituent souvent un simple revenu d'appoint pour des propriétaires qui assurent eux-mêmes l'accueil et l'entretien des lieux.
Depuis 2025, l'abattement fiscal applicable aux chambres d'hôtes a été ramené de 71 % à 50 %, tandis que le plafond de chiffre d'affaires du régime micro a été abaissé de 188 700 euros à 77 700 euros. À compter du 1er janvier 2026, les cotisations sociales applicables aux chambres d'hôtes relevant du régime micro-social s'élèvent en outre à 21,2 %, contre 12,3 % auparavant. Ces évolutions peuvent entraîner une hausse importante des charges pour des activités pourtant modestes. Elles soulèvent également une question d'équité avec les locations meublées de tourisme, qui bénéficient d'un seuil de recettes de 23 000 euros en dessous duquel l'affiliation au régime des travailleurs indépendants n'est, en principe, pas obligatoire.
Pour une chambre d'hôtes réalisant environ 20 000 euros de recettes annuelles, l'application de ces nouvelles règles peut ainsi rendre l'activité sensiblement plus coûteuse qu'une location meublée de tourisme comparable. Cette différence risque de décourager des propriétaires qui contribuent pourtant à l'accueil touristique et à l'économie des territoires ruraux.
Elle lui demande donc si le Gouvernement a évalué les conséquences de ces évolutions pour les petites chambres d'hôtes et s'il envisage d'instaurer un seuil de recettes en dessous duquel l'affiliation sociale ne serait pas obligatoire, ou d'adapter leur régime fiscal et social afin de mieux tenir compte de la réalité de ces activités.
- page 4543
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le