Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/09/2026
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) et sur l'inadéquation des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle face à la multiplication des sinistres.
Amplifié par le changement climatique, ce phénomène touche aujourd'hui plus de 12 millions de maisons individuelles, sur près de 55 % du territoire métropolitain exposé à un aléa moyen ou fort selon la carte actualisée du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
L'alternance brutale entre un hiver particulièrement pluvieux et une sécheresse des sols d'une intensité inédite au printemps et à l'été 2026, avec un déficit de précipitations atteignant 70 % dès avril, accentue les phénomènes de retrait puis de gonflement des sols argileux, avec des conséquences potentiellement lourdes sur le bâti : fissures, affaissement et atteintes à la solidité des constructions. La caisse centrale de réassurance a déjà provisionné plusieurs centaines de millions d'euros de sinistres RGA pour le seul premier semestre, un montant qui pourrait dépasser celui de 2022, année pourtant qualifiée d'exceptionnelle.
Or, le dispositif de prévention reste largement incomplet. L'obligation d'étude géotechnique instaurée par l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN ») précisée par le décret du 22 mai 2019, ne s'applique qu'aux actes conclus à compter du 1er janvier 2020 : le bâti antérieur, pourtant le plus exposé compte tenu de l'ancienneté du parc immobilier français, en est exclu, sans bénéficier davantage du fonds de prévention RGA, toujours limité à titre expérimental à 11 départements.
À ces lacunes préventives s'ajoutent des difficultés persistantes d'indemnisation : malgré l'assouplissement de certains critères par l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, de nombreux sinistrés se voient encore opposer un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, faute pour leur commune de remplir des critères météorologiques jugés inadaptés à la réalité et à la fréquence croissante de ces épisodes.
Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, d'étendre les dispositifs de diagnostic et de prévention du RGA au bâti construit avant le 1er janvier 2020 et de généraliser le fonds de prévention à l'ensemble du territoire concerné et, d'autre part, de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de mieux tenir compte de la multiplication et de l'intensification de ces épisodes.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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