Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 24/09/2026
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incertitudes majeures pesant aujourd'hui sur l'avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EiTI), et plus particulièrement sur la pérennité du modèle développé par Lulu dans ma rue.
Créées à titre expérimental par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les EiTI (structures d'insertion par l'activité économique) reposent sur un constat simple : si le salariat demeure la forme principale d'accès à l'emploi et à la protection sociale, il n'est pas toujours, dans l'immédiat, adapté à la situation de chacun. Les EiTI permettent ainsi à des personnes éloignées du marché du travail de reprendre progressivement une activité indépendante, tout en bénéficiant d'un accompagnement socioprofessionnel, entrepreneurial et commercial renforcé. Elles s'adressent notamment aux familles monoparentales, aux aidants, aux seniors, aux personnes en situation de handicap ou connaissant des problèmes de santé, aux demandeurs d'emploi de longue durée ainsi qu'à celles et ceux que les dispositifs traditionnels d'insertion ne parviennent plus à atteindre. Il ne s'agit pas de substituer le travail indépendant au salariat. Il s'agit d'ajouter une possibilité là où, trop souvent, il n'en existe plus aucune.
Depuis le premier conventionnement d'une EiTI, obtenu en 2020 par Lulu dans ma rue, le modèle a essaimé en métropole et outre-mer à l'initiative d'acteurs locaux et régionaux ou de grands réseaux nationaux tels que le Groupe SOS. Chaque année, les EiTI accompagnent environ 4 000 travailleurs indépendants au sein de 82 établissements conventionnés dans des secteurs variés, en leur proposant un suivi individualisé portant aussi bien sur le développement de leur activité que sur l'accès aux droits, au logement, à la santé ou à la formation. Les EiTI accompagnent des personnes, restaurent leur confiance et leur permettent de retrouver progressivement leur autonomie. L'enjeu n'est pas seulement de créer une activité, mais surtout de reconstruire un parcours.
Or, l'expérimentation des EiTI doit prendre fin le 22 décembre 2026, sans qu'aucune garantie n'ait, à ce jour, été apportée quant à son avenir. Pourtant, l'expérimentation a rempli sa fonction : éprouver une idée nouvelle, en mesurer les résultats et en identifier les améliorations nécessaires. Les évaluations réalisées en 2023 puis en 2025-2026 ont confirmé la pertinence et l'efficacité du dispositif. Avec un taux de sorties dynamiques de 54 %, contre 49 % en moyenne dans l'ensemble de l'insertion par l'activité économique, les EiTI démontrent qu'une autre voie d'insertion est possible, notamment pour les femmes, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les personnes en situation de handicap qu'elles accompagnent.
Par ailleurs, alors que le budget consacré à cette expérimentation s'élevait à 12,6 millions d'euros en 2025, celui-ci a été ramené à environ 10 millions d'euros en 2026. Cette diminution oblige certaines structures à accompagner des travailleurs indépendants sans bénéficier des financements correspondants, tandis que d'autres sont contraintes de refuser des orientations pourtant nécessaires. Ce qui apparaît comme une économie budgétaire à court terme risque ainsi de devenir un coût social durable. À trois mois de la fin de l'expérimentation, ne pas décider reviendrait, en pratique, à laisser disparaître un dispositif dont l'utilité est désormais établie. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des EiTI et, plus largement, à la place qu'il entend accorder au travail indépendant au sein des politiques d'insertion.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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