Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 24/09/2026
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incertitudes majeures pesant aujourd'hui sur l'avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EiTI), et plus particulièrement sur la pérennité du modèle développé par Lulu dans ma rue.
Créées à titre expérimental par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les EiTI (structures d'insertion par l'activité économique) reposent sur un constat simple : si le salariat demeure la forme principale d'accès à l'emploi et à la protection sociale, il n'est pas toujours, dans l'immédiat, adapté à la situation de chacun. Les EiTI permettent ainsi à des personnes éloignées du marché du travail de reprendre progressivement une activité indépendante, tout en bénéficiant d'un accompagnement socioprofessionnel, entrepreneurial et commercial renforcé. Elles s'adressent notamment aux familles monoparentales, aux aidants, aux seniors, aux personnes en situation de handicap ou connaissant des problèmes de santé, aux demandeurs d'emploi de longue durée ainsi qu'à celles et ceux que les dispositifs traditionnels d'insertion ne parviennent plus à atteindre. Il ne s'agit pas de substituer le travail indépendant au salariat. Il s'agit d'ajouter une possibilité là où, trop souvent, il n'en existe plus aucune.
Depuis le premier conventionnement d'une EiTI, obtenu en 2020 par Lulu dans ma rue, le modèle a essaimé en métropole et outre-mer à l'initiative d'acteurs locaux et régionaux ou de grands réseaux nationaux tels que le Groupe SOS. Chaque année, les EiTI accompagnent environ 4 000 travailleurs indépendants au sein de 82 établissements conventionnés dans des secteurs variés, en leur proposant un suivi individualisé portant aussi bien sur le développement de leur activité que sur l'accès aux droits, au logement, à la santé ou à la formation. Les EiTI accompagnent des personnes, restaurent leur confiance et leur permettent de retrouver progressivement leur autonomie. L'enjeu n'est pas seulement de créer une activité, mais surtout de reconstruire un parcours.
Or, l'expérimentation des EiTI doit prendre fin le 22 décembre 2026, sans qu'aucune garantie n'ait, à ce jour, été apportée quant à son avenir. Pourtant, l'expérimentation a rempli sa fonction : éprouver une idée nouvelle, en mesurer les résultats et en identifier les améliorations nécessaires. Les évaluations réalisées en 2023 puis en 2025-2026 ont confirmé la pertinence et l'efficacité du dispositif. Avec un taux de sorties dynamiques de 54 %, contre 49 % en moyenne dans l'ensemble de l'insertion par l'activité économique, les EiTI démontrent qu'une autre voie d'insertion est possible, notamment pour les femmes, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les personnes en situation de handicap qu'elles accompagnent.
Par ailleurs, alors que le budget consacré à cette expérimentation s'élevait à 12,6 millions d'euros en 2025, celui-ci a été ramené à environ 10 millions d'euros en 2026. Cette diminution oblige certaines structures à accompagner des travailleurs indépendants sans bénéficier des financements correspondants, tandis que d'autres sont contraintes de refuser des orientations pourtant nécessaires. Ce qui apparaît comme une économie budgétaire à court terme risque ainsi de devenir un coût social durable. À trois mois de la fin de l'expérimentation, ne pas décider reviendrait, en pratique, à laisser disparaître un dispositif dont l'utilité est désormais établie. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des EiTI et, plus largement, à la place qu'il entend accorder au travail indépendant au sein des politiques d'insertion.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 15/10/2026
L'expérimentation des Entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) devait combiner mise en relation entre le travailleur indépendant vulnérable et des clients potentiels, et accompagnement social et entrepreneurial, afin que le premier puisse générer des revenus suffisants pour vivre. Les conclusions du rapport intermédiaire de l'IGAS en mai 2023 et du rapport d'évaluation d'Amnyos présenté en avril 2026, bien que reconnaissant les effets positifs sur la remobilisation et la confiance en soi de l'expérimentation, ont mis en lumière des effets plus limités sur l'autonomie financière des bénéficiaires et la viabilité des activités. Les études ont relevé plusieurs fragilités. En premier lieu, une mise en oeuvre incomplète et très hétérogène du modèle. En effet, les trois piliers du dispositif, accompagnement social, entrepreneurial et commercial, ne sont pas systématiquement mis en oeuvre. En particulier, la mise en relation commerciale est absente pour deux tiers des bénéficiaires ne permettant ainsi pas de générer une activité suffisante. Le corollaire est que l'activité procure une autonomie financière insuffisante qui ne permet pas au travailleur indépendant d'en vivre : les deux études relèvent des montants moyens de chiffre d'affaires inférieurs à 600 euros, dont il faut par ailleurs déduire les charges et frais. Aucun modèle d'accompagnement ne se démarque clairement en termes d'efficacité et les EITI sont fortement dépendantes des financements publics. Enfin, l'intégration des EITI dans les écosystèmes territoriaux est encore fragile. Ces entreprises restent peu connues des acteurs de l'insertion et de l'emploi. Leur faible visibilité limite les prescriptions, les passerelles avec les autres dispositifs et la construction de parcours coordonnés. Si le taux de sortie dynamique est légèrement supérieur à celui observé sur l'ensemble de l'insertion par l'activité économique, il faut cependant noter que la sociologie des bénéficiaires de l'EITI est sensiblement différente, puisque ceux-ci sont nettement plus diplômés : en 2024, les bénéficiaires du dispositif EITI étaient 52 % à avoir au moins le baccalauréat (vs 48 % dans l'enquête auprès des bénéficiaires), contre 24 % dans les structures d'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, au regard de l'exécution 2025, le budget 2026 est resté stable. Aussi, les conclusions du rapport intermédiaire de l'IGAS en mai 2023 et de l'évaluation d'Amnyos au printemps 2026 sont mitigées et force est de constater que l'expérimentation ne répond pas à son objectif principal qui est de consolider l'activité entrepreneuriale des travailleurs indépendants accompagnés. En effet, malgré des moyens financiers importants consacrés à l'accompagnement social et professionnel et aux mises en relation avec des clients, lesquels représentent environ 3 300 euros par bénéficiaire, les montants de chiffres d'affaires moyens générés par les travailleurs indépendants accompagnés sont très bas et très éloignés d'un revenu permettant de sortir des minima sociaux. Dans ce contexte, et compte tenu en outre des contraintes pesant sur les finances publiques nécessitant de prioriser les financements vers les dispositifs ayant démontré leur performance, le Gouvernement n'a pas prévu, dans le projet de loi de finances pour 2027, de disposition législative prolongeant l'expérimentation au-delà de l'échéance du 22 décembre 2026. Le débat aura naturellement lieu au Parlement, à l'occasion des débats budgétaires. Le travail indépendant reste cependant important. Le programme d'inclusion par le travail indépendant permet aux personnes en difficulté d'insertion professionnelle de se réaliser en devenant entrepreneur. L'État a sélectionné sept réseaux nationaux, spécialisés sur cet enjeu, qui déploient ce programme sur l'ensemble du territoire depuis 2021 et ont accompagné plus de 100 000 personnes entre juin 2021 et avril 2026. Dans la copie initiale du PLF 2027, il est prévu de consacrer 17,7 Meuros à ce programme pour accompagner plus de 17 000 personnes répondant aux critères d'éligibilité de l'insertion par l'activité économique.
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