Question de Mme NADILLE Solanges (Guadeloupe - RDPI) publiée le 17/09/2026
Mme Solanges Nadille souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une injustice qui frappe, depuis trop longtemps, les fonctionnaires ultramarins au moment de leur retraite. En Guadeloupe, comme en Martinique, en Guyane et à Mayotte, les agents publics perçoivent, durant toute leur carrière, une majoration de traitement de 40 %, destinée à compenser un coût de la vie structurellement plus élevé qu'en Hexagone. Cette majoration est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu. Pourtant, au moment de la liquidation de leur pension, elle disparaît purement et simplement du calcul. Résultat : des retraités qui subissent une chute brutale de revenus, alors même que la cherté de la vie, elle, ne s'arrête pas à l'entrée en retraite. En Guadeloupe, la pension moyenne s'élève à environ 1 300 euros brut, contre 1 600 euros dans l'Hexagone. Cette situation crée en outre une profonde inégalité entre territoires ultramarins eux-mêmes. L'indemnité temporaire de retraite bénéficie à La Réunion, à Mayotte ou encore à la Polynésie française, mais jamais à la Guadeloupe, à la Martinique ni à la Guyane. Et le dispositif de cotisation volontaire créé en 2024 exclut, lui aussi, nos territoires, ainsi que les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Face à cela, les mobilisations se multiplient : les organisations syndicales, comme récemment FO-SDIS de Guadeloupe, alertent unanimement les parlementaires. Le député Stéphane Lenormand a déposé, dès mars 2025, une proposition de résolution sur ce sujet, cosignée par les deux députés de Guadeloupe : elle n'a, à ce jour, jamais été inscrite à l'ordre du jour. En juin 2026, le député Olivier Serva a interrogé le Gouvernement ; Madame la Ministre Le Hénanff a reconnu les enjeux, annoncé un bilan du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) pour septembre 2026, sans toutefois s'engager sur un calendrier. Cette cherté de la vie ne concerne d'ailleurs pas que les retraites : elle touche l'eau, la mobilité, le logement, le foncier ; autant de sujets où nos territoires attendent des réponses concrètes. Aussi, elle lui demande, alors que s'ouvrent les débats du projet de loi de finances pour 2027, si le Gouvernement compte enfin saisir cette fenêtre pour étendre le dispositif de cotisation volontaire à l'ensemble des territoires ultramarins et des trois fonctions publiques, et ainsi mettre fin à une situation aussi inique qu'incohérente pour nos retraités.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 21/10/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/10/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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