Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 17/09/2026
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une véritable réorientation de la politique agricole française, alors qu'un récent rapport de la Cour des comptes consacré à la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) dresse un constat particulièrement sévère sur les choix opérés par la France.
Depuis plusieurs années, il l'alerte sur les limites d'une politique agricole trop largement fondée sur la reconduction des dispositifs existants et le soutien au revenu, sans suffisamment utiliser les leviers budgétaires disponibles pour accompagner la transformation et la performance de notre agriculture. Le rapport de la Cour des comptes vient aujourd'hui conforter pleinement cette analyse.
Il précise que depuis 2023, le plan stratégique national (PSN) a pourtant donné à la France des marges de manoeuvre accrues pour adapter la PAC à ses propres enjeux. À l'instar du rapport établi par la Cour des comptes, il estime que ces marges de subsidiarité n'ont pas été mises au service d'une stratégie agricole davantage ciblée. La priorité demeure largement accordée au plus grand accès possible aux aides au revenu, alors même que notre agriculture fait face à des transformations économiques, climatiques et environnementales profondes.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les résultats économiques de notre agriculture interrogent : stagnation de la production agricole en volume, solde commercial de l'agriculture française avec l'Union européenne négatif depuis 2024.
La Cour des comptes formule à cet égard des propositions qui rejoignent directement les orientations qu'il a défendues depuis plusieurs années : mieux cibler les aides sur l'installation et la transmission, les rendre davantage dégressives et contracycliques, renforcer leur rôle en matière d'investissement et de gestion des risques et mesurer plus précisément leur contribution à l'efficacité des facteurs de production et à la souveraineté alimentaire.
Il pointe que le constat est tout aussi préoccupant sur le plan environnemental. La France consacre 30 % des dépenses de la PAC à des interventions environnementales et climatiques, contre 34 % en moyenne dans l'Union européenne. Surtout, la Cour estime que l'impact réel de certains dispositifs n'est pas démontré et juge notamment les éco-régimes français insuffisamment ambitieux et trop largement distribués pour produire un effet significatif sur l'évolution des pratiques.
Selon lui, il ne suffit plus de réparer les crises successives ; il faut donner à notre agriculture les moyens de les anticiper, de s'y adapter et de continuer à produire. La multiplication des aléas climatiques, la volatilité des marchés, le renouvellement des générations, la dégradation de certaines capacités productives et la question de notre souveraineté alimentaire imposent de passer d'une logique de compensation à une véritable politique de transformation et de résilience.
S'il prend acte du récent plan climat, adaptation, sécheresse, incendies qui apporte des réponses transitoires à la crise agricole, il l'invite à réorienter progressivement les aides aujourd'hui principalement consacrées au soutien du revenu vers des dispositifs davantage ciblés sur ces enjeux et à utiliser pleinement les marges de subsidiarité dont dispose la France pour différencier davantage les soutiens en fonction des priorités économiques, climatiques et territoriales.
Il lui demande également selon quel calendrier le Gouvernement entend traduire ces orientations dans les négociations européennes sur la PAC post-2027 et dans la prochaine programmation nationale.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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