Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 24/09/2026
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les retards persistants de versements, par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), de sa participation au financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Depuis la rentrée de septembre 2025, de nombreuses familles inscrites dans le réseau d'enseignement français à l'étranger ont dû avancer les sommes nécessaires à la rémunération de l'accompagnant de leur enfant, pour des montants qui excèdent parfois ceux des frais de scolarité eux-mêmes. Interrogée sur ce point, l'Agence a indiqué, dans une réponse par courrier en date du 28 juillet 2026, que ces retards résultaient de contraintes de ressources humaines conjuguées à des difficultés techniques liées à l'intégration du traitement des dossiers AESH dans la nouvelle plateforme Scolaide, un service unique ayant eu la charge de l'ensemble de ces dossiers. Sur les quelque 400 demandes attendues pour l'année, seul un quart avait alors donné lieu à un paiement effectif, l'Agence annonçant des régularisations pour la période estivale 2026.
Or, alors que la rentrée scolaire 2026-2027 est désormais engagée pour les établissements du rythme Nord, aucune confirmation n'a été apportée quant à l'apurement effectif de ces dossiers antérieurs ni quant à l'absence de rupture de rémunération pour les accompagnants concernés. Une telle situation, s'agissant d'un dispositif essentiel à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ne peut en aucun cas devenir la norme d'une campagne à l'autre, d'autant que l'Agence elle-même reconnaît la fragilité de l'organisation retenue jusqu'ici pour le traitement de ces demandes.
Elle lui demande de préciser l'état d'apurement, à ce jour, des dossiers de remboursement relatifs à l'année scolaire 2025-2026, le calendrier garanti pour les versements encore en attente, ainsi que les mesures structurelles mises en oeuvre (notamment en ce qui concerne le renforcement des effectifs, les ajustements de la plateforme Scolaide, voire un mécanisme d'avance de trésorerie aux établissements), pour que les familles n'aient plus à supporter une telle charge financière et une telle incertitude.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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