Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 01/10/2026
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du mode de calcul du prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). En 2026, certaines communes ont vu le montant de leur prélèvement sur douzième de fiscalité progresser très fortement. Ainsi, la commune de Boulogne-Billancourt doit s'acquitter de 17,7 millions d'euros, soit le niveau le plus élevé jamais atteint, en progression de 11,3 % par rapport à 2025. Il ressort des éléments succincts communiqués aux maires que la progression des prélèvements, particulièrement dans les Hauts-de-Seine, provient de la baisse importante de l'indice synthétique de richesse de la ville de Paris (- 3,5%), qui pèse mécaniquement sur la moyenne régionale. Cette situation interroge la manière dont la « richesse » des collectivités est appréciée dans les mécanismes de péréquation. En effet, les indicateurs retenus conduisent à attribuer un potentiel fiscal élevé à des communes dont les taux d'imposition sont faibles, sans tenir compte des valeurs locatives et ainsi de l'effort réel des contribuables. Cette situation interroge sur la capacité des collectivités à présenter un budget sincère lorsque les notifications de prélèvement au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), au FSRIF, etc. arrivent alors que six mois se sont déjà écoulés depuis le début de l'année civile. Le cumul de ces prélèvements soulève dès lors une difficulté : une commune qui fait le choix de contenir durablement la pression fiscale sur ses contribuables, qui bien souvent sont également les principaux contributeurs aux impôts nationaux, peut voir sa contribution aux mécanismes de péréquation augmenter sans que ces derniers tiennent pleinement compte de l'effort fiscal effectivement consenti. Poussé à l'extrême, ce mécanisme pourrait créer une incitation paradoxale à relever les taux d'imposition afin de préserver les ressources disponibles de la collectivité. Elle demande au Gouvernement s'il envisage de faire évoluer les critères de calcul du FSRIF et, plus largement, des mécanismes de péréquation, afin de mieux prendre en compte l'effort fiscal réellement consenti par les collectivités, notamment leur niveau d'imposition réelle, tenant compte des valeurs locatives.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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