Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 01/10/2026
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'accès aux rendez-vous permettant le dépôt des demandes de visa pour la France au Sénégal, dont certaines tâches matérielles sont confiées à VFS Global. Un cas documenté fait apparaître qu'une demande Visa At Your Doorstep enregistrée le 13 juillet 2026, après l'impossibilité persistante d'obtenir un rendez-vous ordinaire, est demeurée pendant près de deux mois sans proposition effective de collecte. Le prestataire a pourtant indiqué à plusieurs reprises traiter les demandes suivant leur ordre d'enregistrement. Après une suspension puis une reprise du service, la demandeuse n'a obtenu aucune indication sur l'état d'avancement ou le délai prévisible. Sa situation a par ailleurs été annoncée comme transmise successivement « à qui de droit » puis au « service compétent », sans retour identifiable. Parallèlement, plusieurs intermédiaires privés ont proposé, contre rémunération, l'obtention de rendez-vous ou affirmé disposer de modalités particulières d'accès. Ces déclarations ne suffisent pas à établir la réalité des mécanismes décrits, mais paraissent justifier leur vérification. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement a données aux constats et recommandations du rapport d'information n° 904 (2024-2025) sur la délivrance des visas déposé au Sénat le 24 septembre 2025 relatifs au pilotage de la délivrance des visas, à la supervision des prestataires et à la prévention des fraudes entourant l'accès aux rendez-vous. Elle lui demande également quels indicateurs permettent aujourd'hui de contrôler, à Dakar, la traçabilité des files, les délais d'accès au dépôt et les phénomènes de captation ou d'intermédiation payante, quelles voies d'escalade sont effectivement accessibles lorsqu'une inscription demeure sans suite et si le Gouvernement envisage de publier des indicateurs de capacité et de délai par poste consulaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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