Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 01/10/2026
M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intention du Gouvernement, confirmée lors du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) du 10 septembre 2026, de mettre fin, d'ici fin 2027, à la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiée aux mutuelles historiques de la fonction publique, dont la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).
Cette délégation, instaurée par la loi n°47-649 du 9 avril 1947 dite Morice au lendemain de la création de la sécurité sociale, permet aujourd'hui à la MGEN d'assurer la protection sociale de 3,2 millions de fonctionnaires et de leurs familles, pour un coût de gestion de 88 millions d'euros en 2026, soit environ 28 euros par an et par assuré.
La décision du Gouvernement remet dès lors en cause un dispositif reconduit sans interruption depuis près de 80 ans. Elle serait prise à ce stade sans vecteur législatif, sans étude d'impact et sans concertation avec les mutuelles concernées et leurs représentants. Aujourd'hui, aucune information écrite n'est parvenue à la MGEN.
Sur le plan social, elle aurait des conséquences directes sur environ 1 000 salariés, dont l'emploi est réparti entre Paris, Lyon, Rennes et Le Mans.
Plus largement, une telle décision fragiliserait de nouveau notre modèle de protection sociale et participerait à la marchandisation du secteur de la santé, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait de réaliser des économies pour les finances publiques.
Il lui demande ainsi de renoncer à cette réforme et de maintenir la gestion du régime obligatoire par les mutuelles historiques de fonctionnaires, dont la MGEN. Il souhaite par ailleurs connaître les raisons précises qui motivent cette décision et savoir si le Gouvernement entend recourir à la voie législative pour mettre en oeuvre une telle mesure.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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