Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/10/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'information des communes membres d'un établissement public intercommunal concernant les décisions prises en conseil d'école.
L'article D.411-1 du code de l'éducation ne prévoit pas que les communes appartenant, par exemple, à un syndicat à vocation scolaire (SIVOS), participent aux conseils d'école des établissements du SIVOS. En effet, seuls le maire de la commune où est située l'école et un représentant du SIVOS peuvent y siéger. Or, ceux-ci ne communiquent pas toujours aux maires des communes membres du SIVOS les informations relatives à la vie de l'établissement (déplacements scolaires, événements...), ce qui les prive de visibilité sur l'activité scolaire que leur commune finance.
Il conviendrait donc de permettre aux maires des communes membres des SIVOS d'assister au conseil d'école sans voix délibérative.
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'information des communes membres d'un SIVOS concernant la vie des établissements scolaires du syndicat.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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