Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/10/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'interdiction constitutionnelle faite aux conseillers municipaux citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint.
Certains maires regrettent cette mesure discriminatoire à l'égard des élus ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne qui sont disponibles et souhaitent pouvoir s'impliquer davantage dans la vie municipale de leur commune de résidence.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de cet état du droit afin de permettre aux ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne d'exercer des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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