Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/2026
Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la doctrine administrative relative à la délivrance de visa pour des ressortissants dont la nationalité français est en cours d'établissement.
Qu'il s'agisse d'un Français à qui il est demandé un certificat de nationalité française (CNF) lors de la demande d'établissement d'un premier passeport pour sa fille mineure, ou qu'il s'agisse d'un mineur dont l'acte de naissance est en cours de transcription, il semble que les instructions appliquées par les postes diplomatique et consulaires ne sont pas homogènes. Dans le premier cas, il a été conseillé au père de nationalité française de demander un visa pour sa fille mineure, le temps d'obtenir le CNF. Dans l'autre cas, il a été répondu au père de nationalité française qu'il ne pouvait pas demander un visa pour son enfant dont la nationalité française pourrait être établie.
Elle lui demande quelles instructions sont données aux postes diplomatiques et consulaires s'agissant de mineurs Français pour lesquels les tuteurs demandent pour la première fois un titre de voyage.
- page 4713
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Page mise à jour le