Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 01/10/2026
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la trimestrialisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des personnes en situation de handicap travaillant en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT).
Si les associations accompagnant les personnes handicapées et leurs familles sont a priori favorables au changement de base de calcul, qui permettra d'adapter plus rapidement le montant de l'allocation aux variations réelles des revenus des allocataires, elles estiment que les conditions actuelles de sa mise en oeuvre ne permettront pas d'en garantir une application sans rupture de droits. Les démarches administratives s'imposant aux bénéficiaires et à leur entourage sont particulièrement lourdes, impliquant d'effectuer chaque année huit déclarations avec des temporalités et bases ressources qui diffèrent, alors que les informations et outils nécessaires ne sont pas adaptés ou inopérants pour les personnes qui les accomplissent (fermeture de Cafpro). En effet, la déclaration trimestrielle de ressources repose sur une démarche active du bénéficiaire. Or, la moitié des travailleurs en ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un soutien par un service d'accompagnement à la vie sociale, ce qui fait craindre un non-recours massif, étant entendu qu'un cinquième des personnes concernées renonce déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Par ailleurs, l'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 fait peser l'intégralité de cette charge administrative sur le salarié, ce que le conseil national consultatif des personnes handicapées a déploré dans son avis défavorable du 18 mai 2026. Enfin, une déclaration trimestrielle de ressources non retournée entraînera une division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des bénéficiaires. En cas de nouveau retard, le travailleur devra rembourser la somme en question à la caisse.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir surseoir à cette réforme et reporter son entrée en vigueur tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en oeuvre ne seront pas réunies.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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