Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 01/10/2026
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la trimestrialisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des personnes en situation de handicap travaillant en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT).
Si les associations accompagnant les personnes handicapées et leurs familles sont a priori favorables au changement de base de calcul, qui permettra d'adapter plus rapidement le montant de l'allocation aux variations réelles des revenus des allocataires, elles estiment que les conditions actuelles de sa mise en oeuvre ne permettront pas d'en garantir une application sans rupture de droits. Les démarches administratives s'imposant aux bénéficiaires et à leur entourage sont particulièrement lourdes, impliquant d'effectuer chaque année huit déclarations avec des temporalités et bases ressources qui diffèrent, alors que les informations et outils nécessaires ne sont pas adaptés ou inopérants pour les personnes qui les accomplissent (fermeture de Cafpro). En effet, la déclaration trimestrielle de ressources repose sur une démarche active du bénéficiaire. Or, la moitié des travailleurs en ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un soutien par un service d'accompagnement à la vie sociale, ce qui fait craindre un non-recours massif, étant entendu qu'un cinquième des personnes concernées renonce déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Par ailleurs, l'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 fait peser l'intégralité de cette charge administrative sur le salarié, ce que le conseil national consultatif des personnes handicapées a déploré dans son avis défavorable du 18 mai 2026. Enfin, une déclaration trimestrielle de ressources non retournée entraînera une division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des bénéficiaires. En cas de nouveau retard, le travailleur devra rembourser la somme en question à la caisse.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir surseoir à cette réforme et reporter son entrée en vigueur tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en oeuvre ne seront pas réunies.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/10/2026
La trimestrialisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) des travailleurs en Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) fait l'objet de travaux engagés de longue date. Elle permet de faciliter les parcours des travailleurs en leur garantissant une AAH dont le montant dépend de leurs ressources les plus contemporaines. Contrairement au fonctionnement actuel, la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Toutefois, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont prévu des actions de communication renforcées à l'égard des bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs tuteurs. Les personnes sont informées personnellement, d'abord de l'évolution du calcul de leur prestation, puis lorsque leur situation individuelle nécessite l'envoi de leur première DTR. Le risque de non-recours observé pour la prime d'activité tient principalement, selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, au manque d'information sur la prestation elle-même et ne paraît donc pas transposable en l'état à l'AAH des travailleurs d'ESAT. Plusieurs garanties sont en outre prévues pour éviter toute rupture de droits : - pendant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la réforme, la CNAF et la CCMSA procéderont à des relances ciblées et réitérées, par tous les canaux, auprès des personnes qui ne renvoient pas leur DTR ; - en cas de renvoi tardif, les caisses tiendront compte de l'ensemble des ressources communiquées, y compris sur les mois passés. Un droit rétroactif pourra ainsi être rétabli, et pas seulement pour l'avenir ; - le risque d'interruption du versement de l'AAH dès la première DTR non retournée est encadré par un mécanisme d'avance : si le bénéficiaire ne transmet pas sa première DTR, l'allocation n'est pas interrompue mais versée à hauteur de 50 % du montant perçu le mois précédent, pendant deux mois. Enfin, il convient de rappeler qu'un indu n'entraîne pas systématiquement et immédiatement des retenues sur les mensualités suivantes d'AAH et des éventuelles autres prestations à la hauteur du montant indûment versé. D'une part, l'indu peut être remis partiellement ou totalement à la demande de l'allocataire, en particulier s'il est de bonne foi ; d'autre part, les modalités de remboursement s'inscrivent dans un plan de remboursement personnalisé, qui tient compte de la situation et des ressources de la personne dans leur ensemble, afin de garantir un reste à vivre aux personnes concernées. Le Gouvernement partage la nécessité de simplifier et de sécuriser la déclaration par un préremplissage, comme c'est le cas depuis 2025 pour la prime d'activité et le revenu de solidarité active. Ce chantier d'ampleur sera ouvert prochainement et pourrait aboutir en 2028 compte tenu de la complexité des développements informatiques nécessaires. Il permettra d'examiner s'il est opportun et possible de réduire les écarts entre l'AAH et la prime d'activité : désynchronisation des démarches déclaratives, définition du trimestre de référence, modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle. S'agissant de l'accompagnement des travailleurs, le courrier d'information adressé par la CNAF aux bénéficiaires et à leurs représentants légaux entre septembre et novembre 2026 a été conçu pour être le plus clair et pédagogique possible. La CNAF met par ailleurs à disposition sur son site : - un tutoriel imprimable d'aide au remplissage de la DTR rédigé en Facile à lire et à comprendre (FALC) ; - une vidéo pédagogique détaillant pas à pas les étapes de la déclaration ; - un courrier aux usagers rédigé en FALC, que les ESAT peuvent afficher dans leurs locaux ou remettre aux bénéficiaires. La CCMSA sera quant à elle en mesure d'envoyer un courrier en FALC à toutes les personnes concernées. La mise en oeuvre de cette réforme fera l'objet d'un suivi très attentif du Gouvernement et de ses services, en lien étroit avec les caisses chargées de l'appliquer.
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