Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/10/2026
Mme Olivia Richard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de bénéficiaires des dispositions prévues par l'article 1414 A du code général des impôts.
D'après le ministre délégué aux comptes publics à l'automne 2023, le nombre de résidences secondaires dont le ou la propriétaire réside hors de France est estimé à 300 000, sans que l'on soit en mesure de savoir s'ils sont des ressortissants français ou étrangers. L'imposition liée auxdites résidences représente un montant total de 340 millions d'euros d'impôts locaux. Depuis le 16 février 2025, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères arrête chaque année la liste des « zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif » pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts. Ne sont éligibles que celles et ceux qui étaient établis dans un des quatre pays listés en 2025 (Haïti, Iran, Liban et Vanuatu), puis trois en 2026 (Iran, Israël et Mali). Il est également demandé aux ressortissants français concernés de démontrer que la résidence était leur lieu d'habitation principal avant leur établissement à l'étranger.
Elle lui demande combien de ressortissants français ont réclamé le bénéfice des dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts depuis le mois de février 2025, ainsi que le montant total des dégrèvement accordés.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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