Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/10/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Il prévoit qu'une « commune qui est couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare ».
Il souhaite savoir ce qu'il advient de cette surface minimale dans les documents d'urbanisme prescrits, arrêtés ou approuvés après l'échéance du 22 août 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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