Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 01/10/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les perspectives d'évolution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.
Dans son rapport publié en septembre 2026, la Cour des comptes recommande notamment de généraliser le versement du FCTVA en année N+2, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ou, à défaut, pour 2028. Elle préconise également d'exclure l'ensemble des dépenses de fonctionnement de son périmètre d'éligibilité dès 2027.
Ces propositions interviennent alors que la loi de finances pour 2026 a déjà modifié le calendrier de versement du FCTVA pour certaines catégories d'intercommunalités, en reportant son attribution de l'année N à l'année N+1.
La Cour des comptes recommande d'ailleurs expressément d'évaluer les effets de cette première réforme avant d'envisager une nouvelle modification du calendrier.
Dans un courrier du 18 septembre 2026, l'Association des maires et des présidents d'intercommunalité du Pas-de-Calais a fait part de ses préoccupations quant aux conséquences que pourraient avoir ces évolutions sur la trésorerie des collectivités et le financement de leurs investissements.
Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend reprendre ces recommandations dans le projet de loi de finances pour 2027 et, dans l'affirmative, si la généralisation du versement en année N+2 pourrait être reportée à 2028.
Il souhaite également savoir si une évaluation des effets de la réforme entrée en vigueur en 2026 a été réalisée, notamment sur la trésorerie des intercommunalités, leurs frais financiers et leurs dépenses d'investissement. Si tel est le cas, il lui demande si ses conclusions seront communiquées au Parlement. Dans le cas contraire, il souhaite connaître le calendrier envisagé pour sa réalisation.
Enfin, il lui demande quelles mesures transitoires pourraient être prévues en cas de généralisation du versement en année N+2, notamment pour les collectivités déjà concernées par le changement de régime intervenu en 2026. Il souhaite également savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation des conséquences financières d'une éventuelle exclusion des dépenses de fonctionnement, ventilée par catégorie de collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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