Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 01/10/2026
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences induites par la publication des décrets n° 2026-809 à n° 2026-812 pris le 21 août 2026.
En effet, ces décrets visent la « soutenabilité de notre système de santé » en diminuant le taux de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour plusieurs postes de soins, à compter du 1er janvier 2027. Par exemple, les consultations et soins dentaires, actuellement pris en charge à hauteur de 60 %, le seront entre 40 et 50%, alors qu'ils étaient pris en charge à hauteur de 70% il y a encore trois ans.
Ce choix du Gouvernement opère un transfert de financement estimé à 1,5 milliard d'euros au total vers les organismes complémentaires d'assurance maladie. Bien que ces décrets visent la « soutenabilité de notre système de santé », la dépense ne disparaît pas. En effet, ces mesures sont susceptibles d'entraîner une augmentation du montant des cotisations supportées par leurs assurés. Il ne faut pas non plus éclipser le risque qui pèse sur les personnes ne disposant pas de complémentaire santé qui vont, à compter du 1er janvier 2027, voir leur reste à charge considérablement augmenter.
Ces décisions, prises au coeur de l'été par voie réglementaire, sans débat ni vote du Parlement soulèvent des interrogations. Soutenabilité de notre système de santé : oui, mais à quel prix ? Elle s'interroge sur la solidarité nationale, pourtant principe fondateur de la sécurité sociale. Comment, enfin, assurer l'accès aux soins lorsque se soigner coûte de plus en plus cher, faisant craindre un renoncement aux soins.
Elle lui demande donc, dans la perspective de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, de revenir sur les décisions prises dans ces quatre décrets.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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