Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 01/10/2026
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour les travailleurs en situation d'invalidité de la fin de l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité.
Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions et rentes d'invalidité étaient assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. Ce dispositif avait notamment pour objectif de ne pas pénaliser les personnes en situation d'invalidité qui poursuivent ou reprennent une activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition n'est plus applicable. Cette évolution peut entraîner une diminution ou une suppression de la prime d'activité pour certains travailleurs en situation d'invalidité alors même qu'ils poursuivent une activité professionnelle malgré leur situation.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement s'il envisage de rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, sinon quelles mesures il entend prendre afin d'éviter que les travailleurs en situation d'invalidité qui poursuivent une activité professionnelle ne subissent une perte de revenus et ne soient financièrement pénalisés du fait de leur reprise ou de leur maintien dans l'emploi.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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