Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 01/10/2026
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces de suppression du dispositif qui confie la gestion du régime obligatoire de l'assurance-maladie des fonctionnaires à leurs mutuelles affinitaires conformément à la loi n°47-649 du 9 avril 1947 dite Morice.
Or une telle suppression méconnaît la compétence du législateur, qui est le seul habilité à défaire un dispositif législatif, qui illustre par ailleurs la spécificité de l'économie sociale et solidaire, lequel repose sur la confiance et l'autonomie reconnue des partenaires sociaux. Aucune concertation préalable n'a eu lieu et il n'a pas été procédé non plus à l'évaluation des conséquences d'une tel projet. En outre, il faut rappeler que la gestion actuelle par les mutuelles est soumise à des conditions rigoureuses qui attestent l'existence d'une bonne gouvernance sur le plan économique. Dans un pays où la délégation au secteur mutualiste destinée à éviter l'augmentation de nos dépenses publiques a fait ses preuves, un tel projet de suppression est clairement incompréhensible.
Elle l'interroge donc sur la suppression de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles historiques des fonctionnaires. Elle considère que cette suppression ne saurait être envisagée à la légère, sans aucune consultation des intéressés ainsi que du Parlement.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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