Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 01/10/2026
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les loueurs en meublé professionnels fiscalement domiciliés hors de France.
L'article 151 septies du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles.
L'article 244 bis A du même code soumet les plus-values immobilières des non-résidents à un prélèvement spécifique, tout en prévoyant une exception pour certains immeubles affectés à une activité professionnelle exercée en France.
Toutefois, au paragraphe 80 du BOI-RFPI-PVINR-10-10, l'administration exclut la location d'immeubles, y compris meublés, des activités permettant de bénéficier de cette exception.
Par ailleurs, la foire aux questions sur les locations meublées diffusée en avril 2026 par la direction des impôts des non-résidents (DINR) présente la possibilité, pour les loueurs professionnels, de bénéficier d'une exonération de plus-value, sans préciser son articulation avec ce prélèvement.
Elle lui demande de préciser les raisons juridiques de cette exclusion et d'indiquer, le cas échéant, dans quelles conditions les loueurs en meublé professionnels non-résidents peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies, compte tenu notamment des stipulations de la convention fiscale applicable.
Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend clarifier l'information publiée à ce sujet, afin de permettre aux contribuables de connaître les règles précises applicables à leur situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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