Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 01/10/2026
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de déclaration des éleveurs d'animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats et les furets. Dans sa réponse publiée le 27 août 2026 à sa question écrite n° 07401, le ministère confirme que l'obligation de déclaration prévue à l'article 84 du règlement (UE) 2016/429 s'applique à ces éleveurs et précise que, dans l'attente de la mise en place d'une base nationale des opérateurs dédiée, cette déclaration doit être effectuée au moyen du Cerfa n° 15045*04. Or, bien qu'actualisé en 2026, ce formulaire ne comporte aucune rubrique permettant de déclarer une activité d'élevage pour ces espèces : seules sont proposées les activités de vente, de présentation au public, de refuge et d'association sans refuge. Par ailleurs, dans ce Cerfa, il est demandé au déclarant de certifier être informé de plusieurs obligations, notamment celle d'être en capacité de présenter, lors des inspections, un justificatif de connaissance mentionné à l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Cependant, cet article L. 214-6-1 ne s'applique pas à l'élevage d'animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. Enfin, comme mentionné dans la précédente question écrite précitée, l'objet de l'arrêté du 19 juin 2025 ne vise, s'agissant de l'élevage, que l'élevage de chiens et de chats. Il lui demande donc comment les éleveurs d'animaux domestiques autres que chiens, chats et furets peuvent, en pratique, satisfaire à l'obligation européenne de déclaration alors que le formulaire auquel ils sont renvoyés ne permet pas de déclarer leur activité, et sur quel fondement ils devraient certifier respecter des obligations prévues par un régime qui n'est pas applicable à leur activité d'élevage. Il souhaiterait savoir si le ministère entend mettre en conformité le Cerfa n° 15045*04 afin de permettre à ces éleveurs de satisfaire effectivement à leur obligation de déclaration.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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