Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 01/10/2026
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE). Alors qu'ACTEE+ s'achève fin 2026, le prolongement pour les quatre années suivantes, ACTEE4, cadré depuis avril, est toujours en attente de la confirmation d'un démarrage au 1er janvier 2027, avec les 315 millions d'euros prévus. Les collectivités sont très inquiètes car depuis six ans, ce programme accompagne près de 20 % des communes françaises et même plus dans certains départements comme celui des Pyrénées-Atlantiques. Ce programme joue un rôle essentiel pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, en finançant audits énergétiques, schémas directeurs, assistance à maîtrise d'ouvrage ou encore recrutement d'économes de flux. Au-delà des bénéfices directs pour les collectivités, ces investissements soutiennent également l'activité des entreprises de maîtrise d'oeuvre, d'ingénierie et du bâtiment. En transformant des projets en marchés et en travaux, ACTEE contribue ainsi à la commande publique et à l'activité économique de nos territoires dans une période particulièrement difficile pour le secteur de la construction et de la rénovation. Dans un contexte marqué par la diminution de plusieurs dispositifs de soutien aux collectivités, notamment du Fonds vert et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ACTEE constitue un levier essentiel pour poursuivre les investissements indispensables à la transition énergétique et la poursuite du programme dans le cadre d'ACTEE4 revêt donc pour les collectivités une importance particulière. Elle lui demande donc s'il entend préserver ce dispositif qui a montré concrètement son efficacité.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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