Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 01/10/2026
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les inquiétudes suscitées par les arbitrages envisagés concernant le budget du Fonds chaleur opéré par l'Agence de la transition écologique (ADEME) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Alors que les arbitrages définitifs relatifs au projet de loi de finances pour 2027 ne sont pas encore rendus, plusieurs informations de presse font état d'une réduction substantielle du budget d'intervention de l'ADEME, dont le Fonds chaleur pourrait supporter une part importante. Ainsi, l'enveloppe consacrée au Fonds chaleur pourrait ainsi passer de 800 millions d'euros en 2026 à environ 500 millions d'euros en 2027, soit une diminution de près de 38 %. Une telle évolution, si elle devait être confirmée, serait susceptible de remettre en cause un nombre important de projets engagés ou en cours de préparation dans les territoires.
Le Fonds chaleur constitue en effet un dispositif majeur de soutien au développement de la chaleur renouvelable et de récupération ainsi qu'à la création et à l'extension des réseaux de chaleur. Il accompagne notamment les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs de l'habitat collectif dans leurs investissements en matière de géothermie, de récupération de chaleur fatale, de biomasse ou encore de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération.
Les réseaux de chaleur constituent par ailleurs un levier important pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, valoriser des ressources énergétiques locales et maîtriser, sur le long terme, les coûts énergétiques supportés par les collectivités et les usagers. Ils participent également à l'atteinte des objectifs fixés par la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), qui prévoit notamment une forte augmentation de la production de chaleur renouvelable et de récupération ainsi que du volume de chaleur distribuée par les réseaux à l'horizon 2035.
Dans ce contexte, une diminution de 300 millions d'euros de l'enveloppe du Fonds chaleur pourrait avoir des conséquences significatives sur la capacité des collectivités à faire aboutir leurs projets de création ou d'extension de réseaux de chaleur, alors même que ces projets nécessitent plusieurs années de préparation, d'études et d'investissement. Elle pourrait également fragiliser la visibilité financière des collectivités et des opérateurs ayant engagé des démarches sur la base des dispositifs de soutien actuellement en vigueur.
Ces interrogations interviennent en outre après un été marqué par des épisodes de chaleur particulièrement importants et alors que l'adaptation des territoires au changement climatique et la réduction de la dépendance aux énergies fossiles constituent des enjeux croissants.
Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant le montant qui sera effectivement consacré au Fonds chaleur dans le projet de loi de finances pour 2027, et d'indiquer si l'hypothèse d'une réduction de son enveloppe à environ 500 millions d'euros est effectivement envisagée.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 22/10/2026
Le Fonds chaleur est le principal levier de l'État pour soutenir la production de chaleur renouvelable et de récupération (EnR&R) pour remplacer des consommations d'énergie fossile, ainsi que le développement des réseaux de chaleur dans les secteurs résidentiel collectif, tertiaire, industriel et agricole. Dans le cadre du PLF 2027, le budget de l'ADEME imputé sur le programme 181 s'appuie sur une sous-enveloppe de 500 Meuros dédiée à ce dispositif. Afin d'optimiser l'efficience des aides, plusieurs évolutions financières sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Concernant le calcul de l'aide, il a été décidé l'intégration d'une durée d'amortissement de référence de 40 ans pour la partie « distribution » des réseaux de chaleur et de froid dans le calcul des subventions, un tarif plancher de la chaleur livrée par les réseaux de chaleur revalorisé de 90 à 100euros/MWh TTC et une mobilisation pour certains projets d'avances remboursables en complément de la subvention. En 2027, de nouvelles mesures d'optimisation seront prises, notamment concernant le soutien aux extensions de grands réseaux de chaleur. L'objectif est de maximiser la performance budgétaire du Fonds. L'ensemble des ajustements sera traduit dans les conditions d'éligibilité et de financement de l'ADEME pour 2027, à l'issue de concertations avec les parties prenantes (comité des partenaires Fonds Chaleur et représentants des collectivités territoriales). D'autres leviers - notamment les Certificats d'économies d'énergie (CEE), les Certificats de Production de Biogaz (CPB) - s'articuleront avec le Fonds Chaleur, pour apporter un différentiel en faveur de la chaleur renouvelable en compafraison des énergies fossiles. Des travaux sont lancés en vue de permettre la création en 2027 de nouvelles fiches CEE relatives à la production de chaleur géothermique et aérothermique sur réseaux de chaleur (géothermie profonde, géothermie de surface, autres pompes à chaleur). Ce cumul de leviers favorise l'émergence de projets financièrement autonomes ou nécessitant un taux de subvention réduit du Fonds Chaleur. Enfin, concernant la biomasse, de nouvelles règles d'éligibilité Fonds sont entrées en vigueur en 2025 et 2026 pour les installations de production de chaleur à partir de biomasse. Déployée à l'échelle nationale par l'ADEME, la démarche « EnR'Choix » favorise dans le Fonds Chaleur la mutualisation de la production d'énergie (notamment via le raccordement à un réseau de chaleur existant ou à créer) et hiérarchise les solutions de production de chaleur bas carbone. Cette démarche a permis de diversifier le mix énergétique du Fonds Chaleur, en réduisant la part de la biomasse dans la production EnR&R aidée (passant de 68% en 2024 à 52% en 2025) au profit de filières en croissance comme la géothermie (plus de 300 projets soutenus en 2025 représentant 21% de la production aidée) ; l'effort se poursuit. Depuis 2026, les projets sollicitant plus de 2 Meuros d'aide sont soumis à un processus renforcé de sélection multicritère privilégiant l'efficience de l'aide (en euros de subvention par MWh de chaleur renouvelable et de récupération produite), la diversification des énergies renouvelables et de récupération (hors biomasse) et l'impact socio-territorial.
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