Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 01/10/2026
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'assurer la pérennité du programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE), dont l'actuelle période ACTEE+ doit s'achever à la fin de l'année 2026.
Porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ce dispositif constitue un outil important d'accompagnement des collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.
Dans un contexte marqué par la hausse durable du coût de l'énergie et par la nécessité, pour les collectivités, de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, la rénovation énergétique des bâtiments publics représente en effet un double enjeu : environnemental, par la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre ; budgétaire, par la diminution des factures énergétiques supportées par les budgets locaux.
Au-delà des aides financières, l'un des principaux intérêts du programme ACTEE réside dans l'ingénierie qu'il met à la disposition des collectivités. Financement d'économes de flux, audits énergétiques, études de faisabilité, outils de mesure et de suivi ou encore accompagnement au montage des projets permettent notamment aux petites communes, qui ne disposent pas toujours des compétences techniques nécessaires en interne, de transformer une volonté de rénovation en projets concrets.
L'efficacité de cette démarche a été démontrée : lors de la première période du programme, chaque euro mobilisé par ACTEE a généré en moyenne 16 euros d'investissement en travaux. Les opérations engagées ont également permis d'atteindre des gains moyens de consommation énergétique estimés à 50 % sur les bâtiments concernés.
Alors que les collectivités sont appelées à poursuivre leurs efforts en faveur de la transition énergétique tout en faisant face à des contraintes budgétaires croissantes, une interruption ou baisse de ce dispositif risquerait de freiner de nombreux projets, particulièrement dans les communes rurales et les collectivités disposant de faibles capacités d'ingénierie.
Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la poursuite et au financement du programme ACTEE au-delà du 31 décembre 2026, notamment dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de maintenir dans la durée cet accompagnement technique et financier indispensable à la rénovation du patrimoine public local, à la réduction des consommations énergétiques et à la maîtrise des charges de fonctionnement des collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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