Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 01/10/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de désignation des assesseurs des bureaux des sections de vote lors des élections sénatoriales. En application des dispositions réglementaires du livre II du code électoral, les présidents, assesseurs et secrétaires de ces bureaux sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les seuls électeurs de la section concernée.
Ce vivier restreint conduit à mobiliser pour la tenue des bureaux, pendant toute la durée du scrutin, des grands électeurs par ailleurs astreints à l'obligation de vote, alors que la répartition des électeurs entre les sections n'est arrêtée par le préfet qu'au plus tard la veille du scrutin.
Le renouvellement de septembre 2026 a mis en évidence les difficultés concrètes qui en résultent pour constituer des bureaux complets, en particulier dans les départements étendus et à dominante rurale où l'élection se déroule à la représentation proportionnelle et en plusieurs sections. Le ministère avait lui-même relevé, en réponse à la question écrite n° 19807, la complexité qu'emporte l'obligation de recourir aux seuls électeurs sénatoriaux d'un périmètre restreint pour composer les bureaux de vote.
Elle lui demande s'il entend modifier ces dispositions afin de permettre la désignation des assesseurs parmi l'ensemble des membres du collège électoral du département, voire parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales du département, à l'instar des règles applicables aux scrutins au suffrage universel direct.
Dans la négative, elle souhaite connaître les motifs qui justifient le maintien de ce régime dérogatoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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