Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 01/10/2026
M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'interprétation soulevées par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Plusieurs bailleurs refusent d'appliquer les dispositions des articles L. 145-32-1 et 145-40 du code du commerce au secteur sanitaire, médico-social ou des résidences services, notamment aux exploitants de cliniques privées, d'établissements d'hébergement de santé de type établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou résidences services seniors, considérant d'une part qu'il s'agit de baux « investisseurs » longue durée (dans le cadre du dispositif location meublée non professionnelle-LMNP) et d'autre part au motif que ces activités ne relèveraient pas selon eux du commerce ou des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ou encore que la loi n'aurait vocation à s'appliquer qu'aux commerces de détail.
Le Sénat avait adopté une exclusion concernant les locaux construits en vue d'une seule utilisation, notamment les cliniques et les résidences services, mais cette exclusion n'a pas été retenue dans le texte finalement promulgué. Dès lors, aucune exclusion sectorielle expresse ne semble avoir été consacrée par la loi.
Il lui demande si les articles L. 145-32-1 et L. 145-40 du code de commerce concernent effectivement les cliniques, les établissements sanitaires, les EHPAD ou les résidences services notamment à destination des personnes âgées, de préciser si les dispositions des articles L. 145-32-1 et L. 145-40 ont vocation à s'appliquer lorsque l'établissement est exploité par une personne morale commerciale, dans le cadre d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et de faire connaître, le cas échéant, les mesures d'interprétation ou d'accompagnement que le Gouvernement envisage de prendre afin de sécuriser l'application de ces dispositions.
- page 4706
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le