Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 08/10/2026
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'hypothèse d'une interdiction de la publicité auprès du public pour les équipements d'optique médicale et les aides auditives pris en charge par l'assurance maladie.
Des professionnels de l'optique implantés dans l'Oise s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure sur l'information des patients, la possibilité de comparer les offres et l'activité des commerces de proximité. Ils reconnaissent la nécessité de prévenir les messages trompeurs ou les incitations au renouvellement d'équipements sans justification médicale, mais estiment qu'un encadrement ciblé serait préférable à une interdiction générale.
Le code de la santé publique encadre déjà la publicité pour les dispositifs médicaux. La convention nationale des opticiens prévoit notamment une communication neutre et objective sur l'offre « 100 % santé » et proscrit les incitations à une consommation non médicalement justifiée. Le Rassemblement des opticiens de France indique avoir soumis aux pouvoirs publics, en mars 2026, un projet de charte portant notamment sur les mentions relatives à la prise en charge, le démarchage et les opérations de prévention. Une réunion avec la direction de la sécurité sociale s'est tenue le 4 septembre 2026, selon cette organisation.
Elle lui demande de préciser si le Gouvernement envisage effectivement de modifier les règles applicables à la publicité pour les équipements d'optique et les aides auditives, par quel véhicule juridique et selon quel calendrier. Elle souhaite connaître le périmètre des communications qui seraient concernées, en particulier le sort des informations neutres sur les prix, les services et l'offre « 100 % santé ». Elle lui demande quelles données justifient la mesure envisagée et si ses effets sur les dépenses de santé, l'accès à l'information, la concurrence et le maillage territorial ont été évalués. Enfin, elle souhaite savoir quelle suite sera donnée à la proposition de charte de la profession et selon quelles modalités une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés sera poursuivie.
- page 4865
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le