Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 08/10/2026
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles les employeurs territoriaux pourraient prendre en charge les frais de carburant exposés par leurs agents pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Dans un courrier du 16 septembre 2026, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise souligne que de nombreux agents, notamment dans les territoires ruraux, dépendent de leur véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail. La hausse du coût du carburant pèse sur leur pouvoir d'achat et les collectivités souhaitent connaître les moyens dont elles disposent pour les accompagner.
Le code du travail prévoit, à son article L. 3261-3, une possibilité de prise en charge des frais de carburant par les employeurs dans certaines situations. Toutefois, les collectivités territoriales ont besoin d'un cadre explicite pour déterminer si un dispositif comparable peut être institué au bénéfice de leurs agents, selon quelles conditions et dans quelles limites. L'annonce d'un élargissement de la prise en charge par les employeurs appelle ainsi des précisions sur sa déclinaison dans la fonction publique territoriale et sur son régime social et fiscal.
Elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la possibilité de prendre en charge les frais de carburant des agents pour leurs déplacements domicile travail. Le cas échéant, elle souhaite connaître le calendrier et la nature des textes nécessaires, les conditions d'éligibilité et les plafonds applicables, ainsi que les modalités de décision laissées aux employeurs locaux. Elle lui demande également de préciser le régime social et fiscal de cette prise en charge et les garanties juridiques permettant aux collectivités de la mettre en oeuvre sans risque au regard du contrôle de légalité et du contrôle des comptes.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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