Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 08/10/2026
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
Lors de l'examen de ce texte au Sénat, le 30 octobre 2024, elle avait souligné la nécessité de soulager les contraintes matérielles des femmes confrontées à cette maladie. Plus de dix-neuf mois après la promulgation de la loi, les personnes concernées doivent pouvoir connaître précisément les droits effectivement ouverts et le calendrier des mesures restant à mettre en oeuvre.
Le décret n° 2026-90 du 13 février 2026 a étendu le parcours de soins global aux personnes en cours de traitement. Toutefois, cette avancée ne répond pas à l'ensemble des dispositions de la loi, notamment celles relatives aux soins et dispositifs spécifiques et au forfait destiné à financer, sur prescription médicale, des soins et dispositifs non remboursables.
Le Gouvernement a annoncé une publication à l'automne 2026 des textes concernant les soutiens-gorges adaptés et l'extension de la prise en charge des actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire. Il a également indiqué que les consultations relatives au forfait de soins et dispositifs non remboursables devaient être closes à la fin du mois de juillet. Ces engagements appellent désormais des précisions sur leur réalisation et sur les dates d'accès effectif aux prises en charge annoncées.
Elle lui demande de préciser les suites données à ces engagements, les textes réglementaires publiés et ceux restant à prendre, ainsi que le calendrier de leur entrée en vigueur. Elle souhaite connaître le montant, le périmètre, les conditions d'éligibilité et les modalités d'accès au forfait prévu à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les mesures d'information prévues auprès des patientes et des professionnels de santé.
Enfin, elle lui demande de préciser l'état des démarches conventionnelles engagées et leur calendrier pour permettre le plafonnement des dépassements d'honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à un cancer du sein, conformément à l'article 3 de cette loi.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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