Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 08/10/2026
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'évaluation du coût global de la dématérialisation des services publics.
À noter que cette question écrite a été rédigée sans le recours à une intelligence artificielle générative.
Alors que plus de 8 services sur 10 sont dématérialisés et que l'objectif est d'arriver à 100 % de services en ligne à l'échelle européenne en 2030, près d'un quart des usagers renoncent à leurs droits et remettent majoritairement en cause la numérisation des démarches administratives, selon le dernier rapport de la Défenseure des droits.
Des chiffres alarmants. Et ceci sans que le bien-fondé de la dématérialisation ne soit étudié avec sérieux. S'il est, en effet, documenté que la dématérialisation a des conséquences lourdes sur l'accès aux droits et la fuite des données, son coût financier global n'a jamais été étudié.
Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour évaluer le poids financier de la dématérialisation des services publics.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/10/2026
La dématérialisation des services publics constitue un levier important de modernisation de l'action publique. En simplifiant les démarches, en automatisant certaines opérations et en facilitant les échanges de données entre administrations, elle contribue à améliorer la qualité du service rendu et à maîtriser les coûts de traitement. L'État dispose déjà de plusieurs instruments permettant d'en apprécier les effets économiques et qu'il poursuit le renforcement de leur articulation. Cette évaluation doit prendre en compte l'ensemble des dépenses engagées et des bénéfices obtenus, au-delà des seules économies de fonctionnement. Dans son rapport public annuel 2020, la Cour des comptes relevait notamment que le coût d'instruction d'une demande numérique de logement social était trois fois inférieur à celui d'une demande traitée au guichet. Les projets soutenus par le Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), notamment le développement de la plateforme demarche.numerique.gouv.fr (ex-Démarches simplifiées), illustrent également les gains issus de la simplification des procédures et de la mutualisation des outils. Le Gouvernement a engagé le renforcement de ses outils d'évaluation économique pour mieux mesurer ces effets. Cette orientation s'inscrit dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes, notamment son rapport de juillet 2024, Le pilotage de la transformation numérique de l'État par la direction interministérielle du numérique, et celui de janvier 2025, Mieux suivre et valoriser les gains de productivité de l'État issus du numérique. Ces travaux soulignent la nécessité de consolider la connaissance des dépenses numériques et de mesurer plus systématiquement les gains effectivement réalisés. La méthode interministérielle d'analyse de la valeur des projets numériques (MAREVA) a été rénovée en 2025 et sa nouvelle version est utilisée depuis janvier 2026 pour l'examen des grands projets numériques concernés. Elle renforce l'analyse des ressources mobilisées et des résultats attendus. L'accessibilité des services publics demeure une composante de cette évaluation. Dans son rapport public annuel 2026, au chapitre garantir l'équité dans l'accès numérique aux services publics, la Cour des comptes rappelle les difficultés rencontrées par une partie des usagers dans l'accomplissement de leurs démarches en ligne. Les dépenses consacrées à l'accompagnement humain et au maintien de modalités d'accès adaptées doivent ainsi être intégrées à l'appréciation du coût complet de la dématérialisation. Le Gouvernement poursuit ainsi un double objectif : disposer d'une connaissance plus précise du coût global de la dématérialisation et renforcer l'évaluation des résultats de ses investissements numériques. Cette approche permet d'éclairer les décisions d'investissement, d'identifier les gains effectivement obtenus et de concilier maîtrise de la dépense publique, qualité du service et accessibilité des démarches administratives.
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