Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UCI) publiée le 08/10/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre, à compter du 1er octobre 2026, de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), prévue par le décret n° 2026-548.
En effet, si une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires peut répondre à un objectif de justice et d'équité, les modalités retenues soulèvent de sérieuses difficultés. Ainsi, la nouvelle procédure impose une démarche déclarative régulière, pouvant conduire les personnes concernées à effectuer jusqu'à huit déclarations par an, selon des périodes et des modalités de calcul différentes. Cette charge administrative apparaît particulièrement lourde pour des personnes qui peuvent rencontrer des difficultés dans l'accomplissement de démarches numériques ou administratives.
La situation est d'autant plus préoccupante qu'une part importante des travailleurs d'ESAT ne bénéficie ni d'une mesure de représentation légale ni de l'appui d'un service d'accompagnement à la vie sociale. Or, le dispositif ne prévoit pas de pré-remplissage automatique des déclarations avant 2028-2029. Il existe ainsi un risque réel de non-recours ou d'erreur dans les démarches, avec des conséquences financières potentiellement très importantes.
En cas de déclaration trimestrielle non transmise dans les délais, le montant de l'AAH versé serait en effet réduit de moitié. Une nouvelle défaillance pourrait ensuite donner lieu à une demande de remboursement. Une telle diminution est susceptible de fragiliser considérablement le budget des intéressés, l'allocation pouvant représenter une part substantielle de leurs ressources mensuelles.
Ces dispositions paraissent ainsi difficilement conciliables avec l'objectif de simplification des démarches administratives et risquent de créer des ruptures de droits pour des personnes particulièrement vulnérables. De plus, elles interviennent alors même que les outils et conditions d'accompagnement nécessaires à leur mise en oeuvre ne semblent pas pleinement opérationnels. Plusieurs acteurs nationaux du secteur ont d'ailleurs demandé un report de la réforme afin de permettre la mise en place de garanties suffisantes.
En conséquence, elle lui demande de revenir sur l'arrêté mettant en oeuvre la trimestrialisation de l'AAH pour les travailleurs d'ESAT et d'en suspendre l'application, dans l'attente que soient réunies les conditions techniques, administratives et humaines permettant d'éviter toute rupture ou diminution injustifiée de ressources.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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