Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 08/10/2026
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le non-respect des dispositions de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdisant le démarchage à des fins commerciale sans accord préalable des consommateurs.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est en effet interdit en France sauf consentement préalable explicite du consommateur ou dans certains cas limitativement prévus par la loi. Cette réforme avait pour objectif de mettre fin aux sollicitations intempestives qui affectent quotidiennement des millions de citoyens.
Pourtant, de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels commerciaux non sollicités, parfois de manière répétée, qui s'apparentent bien souvent à des arnaques. Cette situation suscite une incompréhension légitime quant à l'effectivité de la loi et aux moyens de contrôle mis en oeuvre pour garantir son respect.
Alors que la loi impose désormais aux professionnels de recueillir et de pouvoir prouver le consentement préalable des personnes contactées, il apparaît essentiel que son respect soit effectivement assuré sur l'ensemble du territoire.
En conséquence, il demande au Gouvernement de lui préciser le nombre de signalements enregistrés depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction ; de lui indiquer les mesures de contrôle engagées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre des entreprises qui poursuivent des pratiques de démarchage sans consentement préalable et de lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'application de la réglementation et mieux protéger les consommateurs.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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