Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 08/10/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des modalités de présentation aux concours d'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (IA-IPR).
Selon les dispositions de l'article 23 du décret n°90-675 du 18 juillet 1990, le concours d'IA-IPR est ouvert « aux fonctionnaires titulaires qui appartiennent au corps des maîtres de conférences, des professeurs de chaire supérieure, des professeurs agrégés, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale ».
Or, il apparaîtrait que les professeurs titulaires du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés de l'enseignement privé sous contrat (CAER-PA) seraient exclus de la possibilité de se présenter à ce concours, ceci alors même qu'ils disposent du diplôme requis et qu'ils sont des agents contractuels de droit public. Cette exclusion est d'autant plus étonnante en considération de la proportion d'établissement privé sous contrat.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles les professeurs du privé sous contrat titulaires du CAER-PA ne sont pas autorisés à participer au concours d'accès à la fonction d'IA-IPR.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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