Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST-A) publiée le 08/10/2026
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incertitude juridique qui entoure la situation des salariés licenciés pour motif économique ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), au regard du mécanisme de modulation de la durée d'indemnisation du chômage. Depuis le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, la durée d'indemnisation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est affectée d'un coefficient de 0,75. Ce principe a été repris à l'article 9 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et sa légalité a été confirmée par le Conseil d'État. Or les salariés qui acceptent un CSP perçoivent, pendant douze mois au plus, l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), puis basculent vers l'ARE s'ils n'ont pas retrouvé d'emploi. Les avenants successifs à la convention relative au CSP, la doctrine de l'Unédic et les informations publiées sur service-public.fr indiquent que cette réduction ne leur est pas applicable. Pourtant, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucune décision de justice, ne l'énonce explicitement pour la période d'ARE qui suit l'ASP. Cette zone grise n'a rien d'anodin. Elle concerne des salariés qui ont perdu leur emploi pour des raisons qui ne tiennent pas à eux et qui ont fait le choix d'un parcours d'accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi. Ils doivent pouvoir connaître avec certitude, dès leur licenciement, la durée de leurs droits. Il lui demande donc de préciser si le coefficient de 0,75 s'applique aux bénéficiaires du CSP lorsque leurs droits à l'ARE s'ouvrent à l'issue de l'ASP. Dans la négative, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend inscrire clairement cette exclusion dans les textes, afin de garantir une application uniforme et prévisible sur l'ensemble du territoire. Dans l'affirmative, il lui demande si la réduction est calculée sur la totalité des droits ouverts au moment du licenciement, ASP comprise, ou uniquement sur la durée d'ARE restant à courir.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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