Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 08/10/2026
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos d'une difficulté concernant l'application de la loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. La loi mentionnée porte en effet à dix jours ouvrables le congé accordé lors d'une annonce de pathologie grave, d'un cancer ou d'un handicap chez un enfant. Or il semble que ce doit n'a pas encore été transposé aux agents territoriaux dans les mêmes conditions. Ainsi, si d'autres dispositifs existent dans la fonction publique, ils ne permettent pas de bénéficier de ce congé spécifique de dix jours prévus par cette loi. Cette différence de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique territorial apparait alors difficilement compréhensible, alors que tous les parents sont confrontés aux mêmes chagrins et à la même épreuve lors de l'annonce d'une maladie grave de leur enfant. Aussi, pour répondre à cette inégalité de traitement, il interroge le Gouvernement sur la volonté de celui-ci de remédier à cette situation en appliquant ce droit aux agents de la fonction publique territoriale.
- page 4849
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le