Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - Aucun) publiée le 08/10/2026
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin des encaissements par chèque et titre interbancaire de paiement au Trésor public et ses conséquences, notamment pour les territoires ruraux.
Depuis mars 2026, les professionnels ne peuvent plus régler le Trésor public par chèque ni par titre interbancaire de paiement (TIP). Ces modes de paiement disparaîtront également pour l'ensemble des usagers et des collectivités à l'été 2027. Les Finances publiques encouragent désormais le recours à des solutions dématérialisées, notamment la plateforme PayFiP ou encore Wero, un système européen de virement instantané par téléphone.
Si cette évolution s'inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification des services publics, elle soulève néanmoins des enjeux majeurs d'égalité d'accès, en particulier dans les territoires ruraux. En effet, ces derniers ne disposent pas des mêmes infrastructures, des mêmes services de proximité ni des mêmes facilités d'accès au numérique que les métropoles et les grandes agglomérations. La couverture numérique, l'éloignement des services publics, les difficultés de mobilité et le vieillissement de la population constituent autant de facteurs susceptibles de compliquer le recours aux nouveaux moyens de paiement.
La dématérialisation des paiements risque ainsi de pénaliser une partie importante de la population, notamment les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou ne disposant pas d'un équipement adapté, ainsi que les personnes rencontrant des difficultés dans l'utilisation des outils informatiques. Les élus et agents communaux déjà volontaires pour accompagner ces personnes vers le numérique, via des formations ou une aide pratique, risquent de ne plus pouvoir faire face aux demandes...
Quant au réseau des buralistes et partenaires agréés « Paiement de proximité », permettant de régler en espèces une facture inférieure à 300 euros, il n'offre pas encore pour bien des territoires ruraux de notre pays de solutions effectives de proximité.
Au-delà des difficultés individuelles et organisationnelles, cette évolution soulève la question de l'égalité entre les territoires face au service public. Une modernisation qui ne tiendrait pas suffisamment compte des réalités locales et des disparités territoriales pourrait conduire à une dégradation de l'accès aux services publics pour les habitants des communes rurales et, à terme, accentuer la fracture territoriale dans notre pays.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin de garantir à l'ensemble des usagers, quelle que soit leur situation géographique ou leur degré d'autonomie numérique, un accès équitable aux moyens de paiement des services publics. Elle souhaite également connaître les dispositifs d'accompagnement prévus pour les collectivités territoriales, afin que cette évolution ne se traduise pas par une nouvelle inégalité entre les territoires ruraux et les métropoles ou les grandes agglomérations, comme certains élus locaux le redoutent.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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