Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Aucun) publiée le 08/10/2026
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la trimestrialisation de la déclaration de ressources des travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Depuis le 1er octobre 2026, en application du décret n° 2026-548 du 25 juin 2026, quelque 108 000 travailleurs d'ESAT doivent déclarer eux-mêmes leurs ressources chaque trimestre, alors que celles-ci étaient jusqu'alors récupérées automatiquement auprès de l'administration fiscale. Ceux qui perçoivent également la prime d'activité devront désormais accomplir huit déclarations par an. Tout retard expose l'allocataire à une réduction de moitié de son allocation, puis à une suspension de ses droits assortie d'une demande de remboursement.
Ces obligations pèsent sur un public dont une part importante rencontre des difficultés de compréhension des démarches administratives ou d'accès aux outils numériques, ce qui fait craindre des ruptures de droits à rebours de l'objectif de simplification affiché. Or les rémunérations versées par les ESAT figurent déjà dans les déclarations sociales nominatives mensuelles, dont les données servent au préremplissage de la déclaration de prime d'activité, alors que la déclaration d'AAH n'est pas préremplie.
Il lui demande si le Gouvernement entend étendre ce préremplissage à la déclaration trimestrielle d'AAH, voire instaurer une transmission automatique des ressources aux organismes payeurs, et si, dans l'attente, une tolérance peut être accordée afin qu'aucune réduction ni suspension de l'allocation ne soit appliquée au cours des premiers trimestres de mise en oeuvre.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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