Question de M. MICHEL Sébastien (Rhône - Les Républicains) publiée le 29/10/2026
Question posée en séance publique le 28/10/2026
M. le président. La parole est à M. Sébastien Michel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Sébastien Michel. Monsieur le Premier ministre, il y a dans votre projet de budget une règle que je ne parviens plus à expliquer à mes collègues maires : plus une commune est bien gérée, plus elle paie. Votre péréquation est devenue une véritable prime à la mauvaise gestion.
Prenons l'exemple de la ville d'Écully, que je connais bien. Depuis 2020, elle peut se targuer de dépenses de fonctionnement maîtrisées, de taux d'imposition inchangés, d'une dette de zéro euro et d'investissements records.
Notre récompense avec votre budget ? Près de 1,2 million d'euros en moins dès 2027, dont plus de 600 000 euros au titre de la contribution progressive des collectivités locales à l'effort budgétaire (CPEB) et le reste via la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Vous parvenez même à nous faire payer le fait d'investir !
M. Stéphane Piednoir. Très bien !
M. Sébastien Michel. Vous me répondrez que chaque dispositif, pris isolément, n'a rien d'extraordinaire.
C'est vrai, c'est leur accumulation qui est devenue insupportable : la contribution au redressement des finances publiques hier, la CPEB aujourd'hui, sans oublier le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ni le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) pour nos collègues franciliens.
À chaque fois, des critères simples, parce que mesurables, mais injustes : vous mesurez la richesse des habitants, mais jamais la qualité de la gestion des maires. En d'autres termes, vous ne jugez pas une gestion, vous taxez une adresse !
Vous demandez aux maires d'être responsables et vous leur faites payer le fait de l'être. Nous ne refusons pas l'effort national : nous demandons qu'il soit juste.
Allez-vous enfin intégrer la bonne gestion, l'endettement et l'épargne dans le calcul de la CPEB ? Ou faut-il comprendre que, dans votre budget, la vertu ne paie pas et qu'elle coûte même très cher ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Carine Leroy applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 29/10/2026
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez dépasse le projet de loi de finances. Je salue ici la sénatrice Sylvie Vermeillet, qui fait partie d'une mission de réflexion sur les ressources financières locales.
Le système des finances locales est en coma dépassé et je doute que nous puissions, dans le mois qui vient, en mener la refonte de manière que chacun soit satisfait.
Je rappelle tout d'abord que le montant des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 155 milliards d'euros. Ensuite, monsieur le sénateur, j'entends ce que vous dites à propos des critères existants. Il y a des collectivités qui sont vertueuses ; elles le sont globalement toutes. Cependant, il y a aussi, pour compléter votre phrase, des collectivités qui sont sans doute plus à l'aise que d'autres. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. L'État est bien placé pour donner des leçons !
Mme Françoise Gatel, ministre. Quand le budget de la Nation doit être redressé, il faut fournir un effort collectif.
Dans le cadre de nos propositions, dont vous allez débattre, je rappelle aussi que nous permettons une revalorisation des recettes de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l'inflation, c'est-à-dire de 5,5 milliards d'euros.
Nous avons souhaité un effort soutenable et équitable, mais toutes les idées que vous pourriez avoir pour sécuriser un déficit à 5 % sont les bienvenues, monsieur le sénateur.
Mme Christine Lavarde. Ce n'était pas la question !
M. le président. La parole est à M. Sébastien Michel, pour la réplique.
M. Sébastien Michel. Il s'agit non pas d'un caprice d'élus locaux, madame la ministre, mais simplement de dire que vous fragilisez l'investissement public local dans un contexte où la croissance du pays est en berne. Il faudra que chacun assume les conséquences de ses choix ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Julie Frêche et MM. Hussein Bourgi et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
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