Question de M. DUCHÉ Frédéric (Eure - Les Indépendants) publiée le 08/10/2026
M. Frédéric Duché attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences persistantes des dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement (TA) pour les collectivités territoriales et pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la TA à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et reporté son exigibilité à l'achèvement des travaux. Depuis, le rendement de cette taxe s'est effondré : de 2,3 milliards d'euros en 2023, il serait tombé à environ 1 milliard d'euros en 2025, soit une baisse de 56 % en deux ans. La commission des finances du Sénat a publié le 12 novembre 2025 son rapport d'information n° 119 (2025-2026). Elle y a identifié plusieurs causes à cette chute : l'atonie de la construction, les défaillances de l'outil informatique et l'insuffisance des moyens humains affectés à cette mission. Elle a formulé sept recommandations, dont deux jugées urgentes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. La première consiste à abaisser le seuil de 5 000 m² qui déclenche le versement d'acomptes. La seconde prévoit un soutien financier aux départements les plus en difficulté, pour leur permettre de soutenir leur CAUE.
Le Gouvernement a répondu à la question écrite n° 10981 au Journal officiel du 3 février 2026. Il assurait qu'aucune perte de recette fiscale n'était à craindre et que des montants conséquents seraient mis en liquidation dans les mois suivants. Dix mois après le rapport sénatorial, la situation ne s'est pas redressée : des CAUE ont fermé, et d'autres ont dû licencier la majorité de leurs salariés. Dans l'Eure, le CAUE ne survit que grâce au soutien exceptionnel du conseil départemental, une situation qui ne peut perdurer.
Les CAUE sont financés à environ 80 % par la part départementale de la TA. Ils apportent aux communes rurales, souvent dépourvues d'ingénierie interne, une expertise gratuite et indispensable. Cette expertise est particulièrement précieuse pour adapter le bâti, les espaces publics et les aménagements extérieurs au changement climatique, comme l'ont rappelé les épisodes de fortes chaleurs de 2026. Parallèlement, les communes et les départements voient se réduire des ressources essentielles au financement de leurs équipements publics et de la politique des espaces naturels sensibles.
Il lui demande donc à quelle échéance précise la collecte de la TA sera pleinement opérationnelle, et quel est le montant des sommes restant à liquider au profit des collectivités, notamment dans l'Eure. Il lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations du Sénat. Enfin, il souhaite savoir quels moyens l'État compte mobiliser pour éviter la disparition des CAUE, si précieux pour les territoires ruraux, qu'il s'agisse d'une garantie de ressources, d'avances ou d'une compensation versée aux départements.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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