Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST-A) publiée le 08/10/2026
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur un effet du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Pour protéger les données personnelles, ce texte supprime la publication de l'adresse de domicile des personnes physiques qui déposent des marques, brevets, dessins et modèles. Cette adresse ne figure plus dans les registres de l'INPI, au BOPI ni sur DATA INPI. L'objectif est légitime.
Mais lorsque le déposant n'a désigné ni mandataire ni adresse de correspondance, le titulaire de droits antérieurs ne peut plus lui adresser de mise en demeure amiable. Cette démarche simple et peu coûteuse réglait pourtant, selon les praticiens, environ neuf litiges sur dix. Il ne reste plus que la procédure d'opposition, soumise à une redevance non remboursable. Un texte de simplification aboutit ainsi à judiciariser des différends, à en renchérir le coût pour les entreprises et à pénaliser le déposant de bonne foi.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux titulaires de droits de contacter les déposants concernés, afin de préserver la voie amiable sans remettre en cause la protection de leurs données personnelles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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