Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Aucun) publiée le 08/10/2026
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le reste à charge supporté par les patients nécessitant un transport sanitaire bariatrique. Elle a été alertée par la situation d'un patient de 82 ans, résidant en EHPAD, polypathologique, totalement alité et ne pouvant être transporté qu'en ambulance bariatrique. Chaque trajet aller-retour lui laisse un reste à charge de 722,65 euros. Faute de moyens, plusieurs consultations prescrites ont dû être annulées. Cette situation n'est pas isolée. Elle illustre les conséquences concrètes, pour des patients âgés et polypathologiques, du renoncement répété à des soins pourtant prescrits, avec les risques de perte de chance que cela comporte. Le cadre technique nécessaire à une prise en charge adaptée existe pourtant depuis le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a engagé les négociations tarifaires avec les transporteurs. Toutefois, aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour. Le ministre de l'économie a lui-même reconnu, le 23 septembre 2026 sur France 5, l'incohérence de la situation actuelle, pour un coût estimé à 60 millions d'euros par an pour la solidarité nationale. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel de conclusion de ces négociations tarifaires, ainsi que les mesures transitoires envisagées pour les patients actuellement confrontés à ce reste à charge, dans l'attente de leur aboutissement.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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