Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 29/10/2026
Question posée en séance publique le 28/10/2026
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, le racisme tue ! Avec notre groupe, nous exprimons notre solidarité aux victimes de Trappes et de La Verrière. Ne laissons pas la haine s'installer et se diffuser dans notre pays.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Un an et huit mois se sont écoulés depuis l'adoption à l'unanimité, par l'Assemblée nationale et le Sénat, de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, défendue par les parlementaires communistes, sans que l'ensemble des décrets d'application aient été pris.
Un an et huit mois que des femmes et des associations m'interrogent sur l'absence de prise en charge complète. Les patientes continuent de faire face à un reste à charge dont le montant s'élève entre 1 300 et 2 500 euros.
Un an et huit mois que nous vous interpellons par des questions écrites et orales, par des courriers, avec des promesses en retour : vous avez avancé que ces décrets paraîtraient bientôt, que ces mesures seraient difficiles à mettre en oeuvre, qu'il faudrait harmoniser, concerter, etc.
Pourtant, cet été, vous avez pris plusieurs décrets visant à faire des économies sur la santé des Français : augmentation du plafond des franchises médicales de 100 à 140 euros ; réajustement des taux du ticket modérateur sur les soins dentaires et sur les transports sanitaires dans le cadre d'affections de longue durée (ALD) non exonérantes ; déremboursements de médicaments comme le Zoladex, utilisé dans le traitement du cancer du sein.
Vos services ont été capables de publier tous ces décrets en quelques jours. Comment expliquez-vous leur incapacité à produire ceux qui concernent la loi sur la prise en charge du cancer du sein ?
Un an et huit mois pendant lesquels vous n'avez pas agi en faveur des femmes atteintes d'un cancer du sein, mais pendant lesquels vous avez attaqué les droits de tous les malades.
Le budget que vous avez prévu pour la sécurité sociale en 2027 est inacceptable. Il constitue une véritable régression sociale. Sur la partie recettes, un seul député a voté pour : même dans vos rangs, vous n'avez pas été suivie... (Mme Catherine Di Folco et M. Olivier Paccaud manifestent des signes d'impatience, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)
M. le président. Il faut conclure !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Que comptez-vous faire, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. - M. Gabriel Amard applaudit également.)
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 29/10/2026
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2026
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. De nombreuses femmes attendent en effet la publication des derniers décrets d'application de cette loi de février 2025 : la plupart ont été publiés, mais il en manque trois.
Le premier concerne les soutiens-gorge adaptés. Ce matin même, j'ai signé le projet de décret qui est désormais soumis à la concertation, ainsi qu'à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Dès que la concertation sera achevée et que cet avis sera rendu, ce décret pourra donc être publié : je me suis engagée à ce qu'il le soit avant la fin de l'année.
Le deuxième décret concerne la dermopigmentation par des professionnels autres que des professionnels de santé. Nous avançons et devrions aboutir avant la fin de l'année, étant donné qu'il nous faut passer des conventions avec ces professionnels, en veillant à ce qu'ils disposent de la formation adéquate afin que les femmes soient prises en charge correctement.
Le troisième décret, enfin, est le plus complexe. Je vous assure que j'agis quotidiennement afin de faire avancer ce dossier, qui concerne les crèmes et vernis à ongles.
Durant tout l'été, nous nous sommes concertés avec les associations afin de déterminer la liste des produits que ces patientes souhaitent obtenir ; nous sommes désormais en train de procéder à la codification et à l'élaboration d'une nomenclature de toutes ces crèmes et de tous ces vernis à ongles - qui n'existe pas à l'heure actuelle - pour que ces femmes puissent enfin être remboursées lorsqu'elles se rendent en pharmacie, comme s'il s'agissait d'un traitement ou d'un médicament.
Jusqu'à présent, nous ne remboursons que des traitements ou des dispositifs médicaux, ce que ces produits ne sont pas. Le processus est donc très complexe sur le plan technique.
En tout état de cause, je me suis engagée à ce que ces décrets paraissent avant la fin de l'année, et cette échéance sera respectée.
Enfin, concernant votre question relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous aurons très prochainement ce débat ici même.
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