Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains-A) publiée le 08/10/2026
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les candidats aux élections sénatoriales peuvent aujourd'hui s'adresser aux grands électeurs de leur département.
En application de l'article R. 162 du code électoral, la liste des électeurs sénatoriaux, comportant leur adresse postale, est communicable aux candidats qui en font la demande. En revanche, les préfectures ne communiquent pas les adresses électroniques des grands électeurs, alors même que ces informations sont fréquemment détenues par l'administration, notamment via les listes de contact des collectivités. Or, une part croissante des échanges entre candidats et grands électeurs - invitations à des réunions publiques, éléments de programme - se fait aujourd'hui par voie électronique. L'absence de communication des adresses mail prive ainsi les candidats d'un moyen de communication devenu usuel, et est susceptible de créer une forme d'inégalité envers les électeurs, ceux dont l'adresse est connue - mairie, département - et les conseillers municipaux délégués.
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'article R. 162 du code électoral afin de permettre la communication de l'adresse électronique des grands électeurs aux candidats, dans les mêmes conditions que leur adresse postale, sous réserve du recueil préalable du consentement des électeurs concernés conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de garantir l'égalité d'accès des candidats à leurs électeurs et de moderniser les modalités de la campagne sénatoriale.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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