Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UCI) publiée le 08/10/2026
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectivités dans la collecte des textiles, linge de maison et chaussures (TLC) dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).
En 2025, la Vendée figurait parmi les départements les plus performants en matière de collecte des textiles, avec près de 7 kg collectés par habitant, contre environ 4 kg en moyenne nationale. Près de 4 500 tonnes de textiles, linge de maison et chaussures y ont ainsi été collectées et triées au cours de cette année. Or, la crise que traverse actuellement la filière textile a conduit au retrait, en quelques jours, d'une grande partie des bornes de collecte présentes sur le territoire vendéen, privant aujourd'hui de nombreux habitants d'une solution de proximité pour déposer leurs textiles usagés.
Plusieurs collectivités vendéennes ont sollicité le syndicat départemental Trivalis afin de mettre en place une solution coordonnée avec l'éco-organisme Refashion. Des dispositifs alternatifs sont actuellement étudiés, notamment au sein de certaines déchèteries. Toutefois, ces solutions apparaissent, à ce stade, insuffisantes pour retrouver le niveau de service et les tonnages collectés antérieurement. Leur mise en oeuvre pourrait en outre entraîner pour les collectivités des contraintes et des coûts supplémentaires liés notamment au regroupement et au déplacement des bornes, à la location de contenants, à la sécurisation des points de collecte, ainsi qu'à la mobilisation d'agents et à la gestion logistique.
Cette situation soulève également la question de la continuité du service attendu dans le cadre de la filière REP, alors même que les consommateurs contribuent à son financement par l'écocontribution acquittée lors de l'achat des produits textiles. En l'absence de solutions de collecte suffisantes, certains textiles sont susceptibles d'être orientés vers les ordures ménagères résiduelles ou les déchets ultimes en déchèterie, alors que les objectifs de la filière sont précisément de favoriser le réemploi, la réutilisation et le recyclage.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir, y compris en période de crise de la filière, la continuité et l'équité territoriale du service de collecte des TLC. Elle lui demande également quelles dispositions pourraient être prévues dans le futur cahier des charges de la filière REP Textile afin de mieux sécuriser le financement de la collecte et du tri, de prévenir le transfert de charges vers les collectivités et de garantir aux usagers un niveau de service cohérent avec les objectifs nationaux d'économie circulaire. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le financement de cette filière, notamment afin de mieux prendre en compte le coût de gestion des déchets textiles issus de produits à faible durée d'usage.
- page 4869
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 15/10/2026
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de la mode ultra-éphémère, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.
- page 5005
Page mise à jour le