Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 15/10/2026
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de mise en place d'une consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique.
Alors que ces dernières ne représentent qu'une part minoritaire des emballages plastiques et qu'elles affichent déjà un taux de recyclage estimé à 60 %, l'instauration d'une consigne suscite des interrogations quant à son efficacité réelle.
En effet, ce dispositif risque de complexifier le geste de tri des Français, qui devraient rapporter leurs bouteilles dans des points de collecte dédiés afin de récupérer le montant de la consigne, plutôt que de les déposer dans le bac jaune.
Il pourrait également fragiliser le modèle économique du service public local de gestion des déchets en détournant des collectivités une partie des emballages aujourd'hui collectés et valorisés.
Enfin, une telle mesure ferait peser sur les consommateurs le coût d'un dispositif dont les bénéfices économiques pourraient principalement revenir aux industriels, notamment lorsque les bouteilles consignées ne sont pas rapportées.
Aussi, elle lui demande quelles garanties sont prévues pour éviter que cette mesure ne se traduise par une complexification du tri pour les Français, une perte de recettes pour les collectivités et un transfert de charges vers les contribuables locaux.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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