Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - UCI) publiée le 08/10/2026
M. Ludovic Haye rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 09422 sous le titre « Conséquences pour la filière bois de la modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/10/2026
L'élaboration des dispositions de l'arrêté du 19 février 2026 s'est fondée sur une recherche d'équilibre entre un haut niveau de sécurité incendie conforme aux objectifs de la loi, la préservation des objectifs annoncés en matière de transition écologique et le maintien d'une soutenabilité économique. En premier lieu, au plan de la sécurité incendie, des travaux conjoints ont été conduits par les ministères chargés de la construction et de la sécurité civile afin de prendre en compte le risque induit par l'utilisation de matériaux combustibles dans les bâtiments. Une large consultation de l'ensemble des professionnels de la construction et de la filière bois a également été menée. Ainsi, la réglementation vise à apporter une réponse proportionnée à ces nouveaux risques - à la fois pour les usagers et les intervenants en cas d'incendie - au regard des connaissances scientifiques disponibles, tout en formulant des exigences techniques réalistes, fondées sur des pratiques connues des professionnels et s'appuyant sur des solutions disponibles sur le marché. Le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages (DIFBU) a été associé à ces travaux et réflexions. Plus précisément, l'arrêté n'instaure ni double encapsulation, ni durcissement des exigences de résistance au feu, lesquelles demeurent inchangées. En outre, l'installation d'un système d'extinction automatique ne concerne que les bâtiments de plus de 18 mètres, un segment de la construction bois limité à moins de 3 % du marché de la construction bois (et moins de 1 % pour les secteurs de l'enseignement ou de la santé). À l'inverse, plus de 80 % des projets utilisant le bois concernent des bâtiments de trois étages ou moins, qui échappent à ces nouvelles obligations d'encapsulation et d'extinction automatique. En deuxième lieu, s'agissant des aspects environnementaux, le texte s'attache au respect de la réglementation environnementale (RE 2020) alors que l'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction présente un réel intérêt environnemental. En dernier lieu, au plan des enjeux économiques, cette règlementation applicable sur l'ensemble du territoire favorisera les projets innovants de constructions en matériaux biosourcés et permettra à la filière bois, importante pour l'économie française, d'évoluer dans un cadre règlementaire clair, encourageant ainsi l'usage de ces matériaux dans la construction bâtimentaire.
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