Question de M. MOUGENOT Paul (Aisne - NI) publiée le 15/10/2026
M. Paul Mougenot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) concourt directement à l'investissement dans nos communes. Son inscription budgétaire intervient dans la ligne 10222 des recettes d'investissement. Ainsi le FCTVA est une des ressources directement mobilisables par les communes. Le document de présentation du projet de loi de finances pour 2027 indique que le taux de TVA récupérable serait globalement baissé, sauf pour des projets liés à la mobilité ou à l'environnement. Sur le fond, ne pas restituer aux communes une partie de la TVA payée sur des investissements de ces dernières, revient à faire payer par le contribuable local un prélèvement supplémentaire de l'État. Est indiquée la mise en place d'un taux « socle », ce qui abaisserait globalement le soutien à l'investissement et représenterait une ponction directe sur l'investissement des communes. Le taux 2027 dit « bonifié » serait donc le taux actuel, par exception. Pour bien comprendre les intentions et les objectifs du Gouvernement, peut-il l'informer sur les points suivants ? Peut-il indiquer le montant global estimé de « non reversement » de la TVA ainsi conservée par l'État, dans les projections budgétaires nationales ? Les investissements « de mobilité » incluent-ils bien les travaux de voirie, routes communales, rues communales, aménagements de bourgs... ? Les investissements de « transition écologique » vont-ils permettre de maintenir le taux maximum de FCTVA pour l'ensemble des mesures de protection face aux périodes de chaleurs extrêmes : climatisation des écoles, des bâtiments communaux, des établissements recevant des seniors ou des résidents dépendant des collectivités ? Il est essentiel de permettre aux communes de s'équiper au plus vite pour protéger les populations. Il est également essentiel que les investissements liés à la sécurité, en particulier les travaux de création, de mise à niveau, de renforcement des équipements, notamment de vidéoprotection, demeurent au taux maximum. Peut-il confirmer que la sécurité en milieu rural ne sera pas abandonnée ? Enfin, les investissements conduits par nos communes rurales en faveur du patrimoine historique, églises, bâtiments patrimoniaux... représentent de très lourds engagements. Il est essentiel que le FCTVA soit maintenu au taux maximum pour notre patrimoine. Peut-il confirmer cet engagement ? Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il apportera dans le cadre du début du débat budgétaire.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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