Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 15/10/2026
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de calcul du prélèvement sur les recettes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques. Depuis 2021, une minoration de ce prélèvement est prévue lorsque les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont diminué de plus de 5 % par rapport à leur niveau de 2015. Cette disposition résulte de l'article 250 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 81 de la loi de finances pour 2021. Or, certaines recettes prises en compte dans le calcul des recettes réelles de fonctionnement peuvent correspondre à des sommes qui, en pratique, ne constituent pas des ressources librement disponibles pour l'intercommunalité. Dans le Loiret, la Communauté des communes giennoises est notamment concernée, avec un prélèvement de 303 158 euros en 2025, montant reconduit depuis plusieurs années. Pour cette structure, sont notamment concernées les sommes perçues au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour le compte du syndicat compétent, le SMICTOM, ainsi que certains remboursements liés à la mutualisation de services avec la ville de Gien. Bien qu'intégrées aux recettes réelles de fonctionnement, ces sommes ne traduisent pas nécessairement une augmentation de la capacité financière effective de l'intercommunalité. Cette situation est susceptible de conduire à une appréciation de la situation financière de certains EPCI qui ne correspond pas pleinement à leurs ressources réellement disponibles et à leurs capacités contributives, alors même que les collectivités sont confrontées à des charges croissantes et à des contraintes budgétaires importantes. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de calcul de ce prélèvement afin de mieux prendre en compte, pour les EPCI, la nature des recettes intégrées aux recettes réelles de fonctionnement, notamment lorsque celles-ci correspondent à des sommes perçues pour le compte de tiers ou à des remboursements liés à des dispositifs de mutualisation.
- page 4934
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le