Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UCI) publiée le 15/10/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les communes rurales et les syndicats d'eau pour financer les acquisitions foncières nécessaires à la protection de captages d'eau potable dégradés.
Les articles L. 2224-7-5 et L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales confient aux personnes publiques responsables de la production d'eau une mission de gestion et de préservation de la ressource et prévoient la mise en oeuvre de plans d'action pouvant concerner tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages.
Dans ce cadre, l'acquisition de parcelles peut constituer un moyen efficace de préserver durablement la qualité de la ressource. Elle peut cependant représenter un investissement considérable pour des communes rurales disposant de ressources financières et de capacités de trésorerie limitées, notamment lorsque le service d'eau compte peu d'abonnés.
Le législateur a d'ailleurs reconnu cette difficulté : l'article L. 2224-2 du même code vise la situation où l'ampleur des investissements, au regard du nombre d'usagers, conduirait à les financer sans augmenter excessivement les tarifs. Il prévoit également des dispositions particulières pour les services de distribution d'eau et d'assainissement des communes de moins de 3 000 habitants.
À cette difficulté s'ajoute celle de la trésorerie : même lorsqu'une acquisition bénéficie d'aides publiques, la commune ou le syndicat d'eau peut être amené à mobiliser des sommes importantes avant de percevoir les financements correspondants.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter le financement et le préfinancement des acquisitions foncières nécessaires à la protection des captages, particulièrement dans les territoires ruraux, et s'il envisage de renforcer les dispositifs d'avance ou de portage foncier afin d'éviter que ces opérations ne pèsent de manière disproportionnée sur les finances des communes concernées ou sur le prix de l'eau supporté par les usagers.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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